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Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Pour les personnes majeures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis – Lorsque le centre de santé est placé hors de la convention en application des dispositions de l’article L. 162-32-3 du code de la sécuri...

Alinéa 7 Après la référence : I insérer les mots : après les mots : « mentionnés à l’article L. 2112-1, » sont insérés les mots : « des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, » et, Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’intégration des CPTS (communautés professionn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-... ainsi rédigé : « Art. L. 1434-12-.... – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l'article L. 1434-12-2, l'ensemble des professionnels...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1. Afin d’assurer cette mission, les cabinets médicaux et les structures men...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : médico-social insérer les mots : , avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant, Exposé sommaire : L’article 9 propose de faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national en créant une auto...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : déclarer insérer les mots : , sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignati...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – A titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 632-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : «, qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités d’attribution des sta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « participent et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le verbe participer ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’of...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au second alinéa de l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d'État », sont insérés les mots : « assurent et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir cet article supprimé en commission. Il s’agit de rétablir de l’obligation à la permanence des soin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 5125-5-.... – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ; 2° Après l’article L. 1411-5-3, il est inséré un article L. 1411-5-… ainsi rédigé ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : «, notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-3...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-5-…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres ...