Amendements de François Autain

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67). Exposé sommaire : Nous considérons que ce texte n'est pas en conformité avec la Constitution en ce sens que ce texte porte une atteinte au droit à la s...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-54 du code du travail par les mots : , y compris les frais de déplacements et d'hébergement des représentants de travailleurs ou salariés associés ou non Exposé sommaire : Nous entendons rappeler ici au Gouvernement la nécessité d'encourage...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-71 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dirigeants de la société coopérative européenne communiquent au Comité de la société coopérative européenne les éléments financiers nécessaires à la discussion et à l'adoption du budget par le Comité et le c...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps nécessaire à la participation aux réunions du Comité de la société coopérative européenne est considéré comme du temps de travail. Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des travailleurs ou salarié...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se référant à la Loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, le Groupe Spécial de Négociatio...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-55 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se referant à la loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, l'accord inclut que chaque soc...

Rédiger ainsi le 1° de cet article : Le 3° de l'article L. 1111-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement entend rappeler au Gouvernement la nécessité de prendre en compte chaque salarié dans le calcul de l'effectif de l'entreprise afin de n'exclure aucun d'entre eux du champ de la démocratie professionnelle.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent rappeler que le régime légal du congé maternité est de seize semaines ou de vingt neuf semaines pour une salariée ou un foyer qui assume déjà la charge de deux enfants au moins.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 375-6 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dossier d'assistance éducative peut-être consulté dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à q...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le montant de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent II ne peut excéder 25 % des dépenses effectivement constatées du fonds. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de s'assurer que l'Etat ne se déleste pas sur la branche famille de l'assurance maladie, ...

Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas admissible que le Gouvernement ponctionne la branche famille, déjà déficitaire pour financer de transferts de compétences de l'Etat aux départements en matière de protection de l'enfance, dans la mesure où ces missions n'étaient pas antérieurement assumées par l...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions réglementaires prévues au précédent alinéa sont publiées dans les six mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre opérationnelle au plus vite la compensation du financement de la protection de l'enfance par les dépar...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinquième à huitième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. « Le schéma d...

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de prise en charge seront définies dans le document individuel de prise en charge ou le contrat de séjour prévus par l'article 311-4 du présent code. Exposé sommaire : Il convient de ne pas entretenir la confusion sur le sens de ce « projet pour l'en...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, supprimer les mots : physique ou Exposé sommaire : Le rôle de délégué aux prestations sociales à qui seront versées les prestations en cas de mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, doit être réservé au...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer dans le code de l'action sociale et des familles le contrat de responsabilité parentale introduit par la loi pour l'égalité des chanc...

Compléter le dernier alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour la consultation du rapport, ils bénéficient, à leur demande, d'un accompagnement par le service éducatif chargé de la mesure. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'éviter que la famille soit livrée à elle-même lors qu'elle prend connaissance du rapport.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du 3° de cet article : « La situation de l'enfant fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans, au cours d'une audience à laquelle sont convoqués et entendus les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié. Le mineur peut également demander à être entendu. » Exposé sommaire : ...