Amendements de François Autain

Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots : durée supérieure insérer les mots : , sans toutefois pouvoir excéder cinq ans Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'article, une mesure d'accueil pourrait être prononcée jusqu'à la majorité de l'enfant. Si les difficultés chroniques des parents peuvent justifier une...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : ou si le mineur est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national Exposé sommaire : Conformément à l'article 1er du texte, il s'agit de viser, au titre de la compétence du juge des enfants, le cas des mine...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service de l'aide sociale constate que le mineur est privé de façon constante et durable de la protection de sa famille, il saisit le j...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas non plus faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relev...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : à cette fin insérer les mots : , à partir de référentiels nationaux, Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter des ruptures d'égalité sur le territoire national en posant le principe de référent...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase de l'article 405 du code civil, après les mots : « ou autres parties intéressées, », sont insérés les mots : « le mineur lui-même ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner le droit au mineur à saisir directement, à l'instar de ce qui se fait en matière d'...

Compléter la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, par les mots : en considération de l'intérêt de l'enfant Exposé sommaire : Le droit de l'enfant à refuser d'être entendu a été posé par l'Assemblée nationale comme corollaire au droit d'être entendu ; néanmoins, il a été précisé que le juge apprécie le bien-fondé de ce refus....

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'ai...

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire nationa...

Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, après les mots : parents en période post-natale insérer les mots : ainsi que pour toute autre personne liée à l'autre parent par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans, dont la preuve peut être apportée par tout moyen Exposé sommaire : La préparation, les que...

Dans le 2° du III de cet article, remplacer les mots : lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé par les mots : lors d'un entretien proposé systématiquement et réalisé Exposé sommaire : L'entretien prénatal précoce doit être maintenu dans sa philosophie actuelle qui est de permettre, au cours d'un entretien long entre la femme ...

Avant les mots : et les mots rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article : Dans le dernier alinéa, après le mot : « service » sont insérés les mots : «, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général, », Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° A du III de cet article : « Le service a pour mission d'organiser, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général : » Exposé sommaire : Si la responsabilité du Conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de con...

Dans la troisième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : peuvent également être destinées par les mots : sont également destinées Exposé sommaire : Il s'agit ici de poser le principe de l'intervention de la protection de l'enfance auprès des ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : les mineurs insérer les mots : ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans Exposé sommaire : Les jeunes majeurs privés de la protection de leur famille doivent pouvoir être pris en cha...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : protection de leur famille insérer les mots : , que celle-ci réside ou non sur le territoire national, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des enfants et de leur famille sur l'ensemble du territoire national. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, i...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 68, après le mot : publics insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minorita...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement. Exposé sommaire : Conformément à la recommandation n° 13 de la mission d'information sénatoriale relative aux conditions de mise sur le marché et au suivi des médicaments, les auteurs de l'amen...