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4331 amendements trouvés


05/11/2021 — Amendement N° 706 au texte N° 20212022-118 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bonhomme

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

05/11/2021 — Amendement N° 705 au texte N° 20212022-118 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Après l’article 41 Insérer un article ainsi rédigé : Après le mot : « antiseptiques », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « du sérum physiologique à prescription médicale facultative, des perfusions en cas de déshydratation, des compléments alimentaires, des chaussures thérapeutiqu...

05/11/2021 — Amendement N° 704 au texte N° 20212022-118 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

05/11/2021 — Amendement N° 703 au texte N° 20212022-118 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bonhomme

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

03/11/2021 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20212022-072 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger,...

Après l’article 1 er Insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Créé par la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricol...

03/11/2021 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 7 (Adopté)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger,...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. III...

03/11/2021 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa, ...

Alinéa 34 1° Deuxième phrase Après le mot : demandeur insérer les mots : dans un délai qui ne peut excéder quinze jours 2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’applique à réception...

03/11/2021 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger,...

Alinéa 33, dernière phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence le délai de prise de sanction administrative avec le délai de demande de nullité de l’opération. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

03/11/2021 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger,...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l’objet d’une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu’au 4 ème degré qui s’engagent à poursuivre les engagements en cours ; Exposé sommaire : L’engage...

03/11/2021 — Amendement N° 147 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Adopté)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger,...

Alinéa 12 Remplacer les mots : sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés par les mots : la seule quote-part de droits indivis qu’il détient Exposé sommaire : Il n’est pas légitime de retenir la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire n’a vocation à ne recevoir, après partage, qu’un...

03/11/2021 — Amendement N° 146 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa, ...

I. – Alinéa 35 Supprimer les mots : Dans un délai fixé par le même décret, II. – Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne peut excéder deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet III. – Alinéa 45 Remplacer les mots : dans un délai par les mots : avant l’échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du ...

03/11/2021 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger,...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le refus d'autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

03/11/2021 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger,...

Alinéa 32, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

03/11/2021 — Amendement N° 142 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Tombe)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa, ...

I. – Alinéa 50, première phrase Après la référence : L. 333-5 insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d’orientation agricole définie à l’article R. 313-1 II. – Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 50 de l’article 1 er de la présente proposition de loi (PPL) décrit la procédure au terme de la...

03/11/2021 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Retiré)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger,...

Alinéa 27 Après le mot : engage insérer les mots : , pour lui et ses ayants causes en cas de décès, Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er vise à permettre aux parents ou alliés au quatrième degré du cédant de ne pas être soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires instauré par la proposition de loi à condition que « le ...

03/11/2021 — Amendement N° 140 2ème rectif. au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Adopté)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger,...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ; Exposé sommaire ...

03/11/2021 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Adopté)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger,...

Alinéa 13 1° Remplacer les mots : activité d’exploitants par les mots : activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code 2° Remplacer les mots : exploitants à titre principal par les mots : ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au ...

03/11/2021 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 3 (Retiré)
MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa, ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ont accès, uniquement dans l’exercice de leurs missions d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné, au même titre que les autorités mentionnées au 2° de l’article L. 541-46 du code monétaire et fin...

03/11/2021 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Laure Darcos, Joseph, MM. Cardoux, Klinger, Louault, Somon, Chasseing, Decool, Bur...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est constaté par l’autorité administrative compétente que les engagements pris en application du même V n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, ou que les dispositions du cahier des charges mentionné au même V n’ont pas été respectées, le présent article n’est pas applicable...