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4331 amendements trouvés


14/12/2021 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 13 (Adopté)
MM. Savary, Anglars, Belin, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Ca...

Alinéa 16, première phrase 1° Après les mots : de l’aide sociale à l’enfance, insérer les mots : de représentants d’organismes de formation, 2° Après la première occurrence des mots : d’associations insérer les mots : et d’organismes Exposé sommaire : Le présent amendement complète la composition du Conseil national de la protection d...

14/12/2021 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
MM. Bonneau, de Belenet, Mme Noël, MM. Lefèvre, Détraigne, Anglars, Mme Mélanie Vogel, MM. Le Nay, Daniel Laurent, Du...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

14/12/2021 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
MM. Bonneau, de Belenet, Anglars, Mme Noël, MM. Lefèvre, Détraigne, Levi, Mme Herzog, MM. Panunzi, Cadec, Alain Marc,...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 227-27-3 du code pénal, il est inséré un article 227-27-… ainsi rédigé : « Art. 227-27-…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et u...

14/12/2021 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
MM. Bonneau, Anglars, Lefèvre, Mme Noël, MM. de Belenet, Détraigne, Mme Herzog, MM. Levi, Longeot, Panunzi, Cadec, Al...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-3. – Toute atteinte sexuelle incestueuse commise sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale emporte le retrait total de cette autorité à l’égard de la victime ainsi que, le cas échéant, d...

14/12/2021 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Bonneau, Mme Noël, MM. Lefèvre, Anglars, de Belenet, Détraigne, Levi, Mme Herzog, MM. Panunzi, Cadec, Alain Marc, ...

Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursui...

14/12/2021 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Saury, Jean Pierre Vogel, Laménie, Burgoa, Cardoux, Mme Demas, MM. Brisson, Houpert, Mmes Thomas, Raimond-Pavero,...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lo...

14/12/2021 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Saury, Jean Pierre Vogel, Laménie, Cardoux, Burgoa, Mme Thomas, MM. Cambon, Pellevat, Mmes Demas, Muller-Bronn, J...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lo...

14/12/2021 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 10 (Retiré)
MM. Saury, Jean Pierre Vogel, Laménie, Cardoux, Burgoa, Cambon, Pellevat, Mmes Demas, Joseph, M. Sautarel, Mme Dumont...

Alinéa 3 Remplacer les mots : défini par voie réglementaire par les mots : d’un an Exposé sommaire : Cet amendement précise le délai de carence entre le retrait, le non-renouvellement ou le refus de l’agrément de l’assistant maternel ou familial et la délivrance d’un nouvel agrément à la même personne en le fixant à un an minimum. En eff...

13/12/2021 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 15 (Retiré)
Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Saint-Pé, MM. de Belenet, Henno, Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Herzog, Lope...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Solliciter, au moins douze mois avant la majorité de la personne, le représentant de l’État dans le département afin de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à un examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide soci...

13/12/2021 — Amendement N° 48 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 ter (Retiré)
Mmes Sollogoub, Saint-Pé, MM. de Belenet, Henno, Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Férat, Herzog, Lopez, M. Gu...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanen...

13/12/2021 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 6 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa, Mme Puissat, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Figure dans ce carnet le numéro du service d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : ...

13/12/2021 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa, Mme Puissat, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de la protection maternelle et infantile par les mots : , de la protection maternelle et infantile et du handicap Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services du département chargé du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfanc...

13/12/2021 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 9 (Adopté)
Mmes Puissat, Lavarde, MM. Sol, Panunzi, Cadec, Burgoa, Pellevat, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. ...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : Le premier alinéa de l’article par les mots : L’article II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : À la seconde phrase par les mots : Aux première et seconde phrases du premier alinéa III. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ...

10/12/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Jean-Baptiste Blanc, Bazin, Mme Borchio Fontimp, MM. Cadec, Lefèvre, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Cam...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au terme d’un délai maximal d’un an à compter de la publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles ...

08/12/2021 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20212022-193 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Daniel Laurent, Burgoa, Mme Imbert, MM. Babary, Savary, Mme Férat, M. Bouchet, Mmes Lassarade, Ventalon, Belrhiti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son...

19/11/2021 — Amendement N° I-742 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 9 (Adopté)
MM. Moga, Levi, Louault, Mme Létard, M. Loïc Hervé, Mmes Bonfanti-Dossat, Noël, MM. Chasseing, Chatillon, Mme Joseph,...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le c est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

19/11/2021 — Amendement N° I-86 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Tombe)
Mmes Deroche, Laure Darcos, Belrhiti, Richer, Bonfanti-Dossat, Joseph, Delmont-Koropoulis, Noël, Chauvin, Puissat, M....

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décè...

19/11/2021 — Amendement N° I-85 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 sexies (Adopté)
Mmes Deroche, Laure Darcos, Belrhiti, Richer, Bonfanti-Dossat, Joseph, Delmont-Koropoulis, Noël, Chauvin, Puissat, M....

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133-2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvr...

18/11/2021 — Amendement N° I-245 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
MM. Piednoir, Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sol, Mmes Deroche, Joseph, Puissat, MM. Paccaud, Savin, Longuet, Beli...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2223-22 est ainsi rétabli : « Art. L. 2223-22.- Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municip...