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4331 amendements trouvés


03/11/2021 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Tombe)
M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi, Houpert, Mme Chauvin, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Mme B...

Alinéa 34, dernière phrase Remplacer le mot : présentent par les mots : peuvent présenter Exposé sommaire : En sollicitant l’intervention des interprofessions lors d’opérations d’acquisitions de foncier via le marché sociétaire, il y a un risque de conflit d’intérêt. Par exemple, dans certains vignobles, les principaux différends concern...

03/11/2021 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 3 (Rejeté)
M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi, Houpert, Mme Chauvin, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Charo...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) aux informations administratives disponibles dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétai...

03/11/2021 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Adopté)
M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Bouchet, Levi, Houpert, Mme Chauvin, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonhom...

Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) à des informations administratives comme celles disponible dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché ...

03/11/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Laure Darcos, MM. Louault, Somon, Cardoux, Chasseing, Klinger, Decool, Burgoa, Mme ...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : quatre par les mots : trois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'abaisser le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. En effet, augmenter le plafond de ce seuil abou...

02/11/2021 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20212022-072 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Noël, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Genet, Chaize, Bonhomme

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

02/11/2021 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Noël, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Genet, Chaize, Bonhomme

Alinéa 50, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Après avoir pris connaissance de l’instruction de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural rendu selon des modalités fixées par le décret prévu à l’article L. 333-5 et des propositions faites par les parties en application du IV du présent art...

02/11/2021 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Rejeté)
Mme Noël, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Genet, Chaize, Bonhomme

Alinéa 27 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le cont...

02/11/2021 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20212022-072 - Article 1er (Tombe)
Mme Noël, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Genet, Chaize, Bonhomme

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires. Le seu...

02/11/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-072 - Après l'article 1er (Irrecevable)
MM. Grosperrin, Burgoa, Mmes Pluchet, Belrhiti, Lassarade, MM. Panunzi, Bonhomme, Klinger, Saury, Mme Berthet, M. Lam...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la société d’aménagement foncier et d’étab...

28/10/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-110 - Article 1er A (Rejeté)
M. Savin, Mme Noël, MM. Levi, Bouchet, Chatillon, Pellevat, Mme Pluchet, MM. Decool, Jean Pierre Vogel, Mme Thomas, M...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de l’accès aux bibliothèques et médiathèques pour les mineurs, lorsque ces activités Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les mineurs de la présentation du pass sanitaire pour accéder aux bibliothèques. Le service public des bibliothèques est reconnu ...

28/10/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20212022-110 - Article 1er A (Adopté)
M. Savin, Mme Noël, MM. Levi, Bouchet, Chatillon, Pellevat, Decool, Jean Pierre Vogel, Mme Thomas, M. Genet, Mme Drex...

Alinéa 7 Remplacer les mots : lorsque celles-ci par les mots : à l’exception de la pratique sportive des mineurs au sein d’une association sportive mentionnée à l’article L.121-1 du code du sport, lorsque ces activités Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est incompréhensible que les adolescents puissent pratique une activité physique et spo...

27/10/2021 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20212022-053 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mmes de Cidrac, Billon, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, Détr...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l?article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'amplifier et d'accélérer les efforts en matière d'égalité professionnelle en réduisant à deux...

26/10/2021 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Na...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : Cet...

26/10/2021 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 1er (Retiré)
Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, C...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le créancier est un établissement de crédit au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut être valablement effectuée que sous réserve que l’entrepreneur individuel ait refusé au préalable une offre de garantie par une société de caution mut...

26/10/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 10 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Genet, Charon, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Daubresse, ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...

20/10/2021 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20212022-049 - Article 5 (Rejeté)
M. Segouin, Mme Joseph, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, Lefèvre, Klinger, Laménie, Mmes Frédérique Gerbaud, La...

Alinéa 5 Après les mots : ainsi rédigées : insérer une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’indemnité due par l’assureur dans la limite des conditions prévues au contrat, sauf impossibilité administr...

19/10/2021 — Amendement N° COM-66 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Retiré)
M. Gremillet, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Bascher, Mmes Puissat, Richer, Gruny, MM. Klinger, Burgoa, Mme Imbert...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur à une date, dans des conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil mentionné au I bis de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche m...

19/10/2021 — Amendement N° COM-51 2ème rectif. au texte N° 20202021-641 - Article 3 (Adopté)
M. Gremillet, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Bascher, Mmes Puissat, Richer, Gruny, MM. Klinger, Burgoa, Mme Imbert...

Alinéa 4 Après la seconde occurrence du mot : société insérer les mots : , par le représentant légal de la société ou par son délégataire Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle à l’article 3 relatif aux modalités de notification des opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitan...

19/10/2021 — Amendement N° COM-48 2ème rectif. au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Satisfait)
Mme Pluchet, MM. Somon, Cardoux, Lefèvre, Bascher, Mmes Demas, Gosselin, MM. Gremillet, Genet, Burgoa, Mme Dumont, MM...

Alinéa 33 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - Si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural détermine que l'opération répond aux caractéristiques du 1° du I du présent article ou que l'atteinte mentionnée au même 1° l'emporte sur la contribution mentionnée au 2° du I, elle en informe l'autorité admini...

19/10/2021 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20202021-641 - Article 1er (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gruny, M. Tabarot, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, Guerri...

Alinéa 37, première phrase Après les mots : l’article L. 333-5 insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code Exposé sommaire : Ce amendement propose de pouvoir consulter la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur un dossier de cession...