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4331 amendements trouvés


18/11/2021 — Amendement N° II-17 au texte N° 20212022-162 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Saury, Mme Muller-Bronn, M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Klinger, Pellevat, Perrin, Rietmann, Cambon, Milon, Anglars,...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1 du I bis, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2022 » ; 2° Après le 1 bis du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur délibé...

17/11/2021 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20212022-147 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi, Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël, Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial, Lam...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 222-2-10-1 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-10-1. – Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut prévoir, dans le contrat de travail d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel, mentionné à l’ar...

17/11/2021 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20212022-147 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi, Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël, Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial, Lam...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le second ...

17/11/2021 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20212022-147 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi, Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël, Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial, Lam...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du Pass’Sport, les freins à son déploiement, et l’opportunité d’élargir le dispositif du Pass’Sport pour 2022 à des nouveaux publics ainsi qu’à de nouveau...

17/11/2021 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20212022-147 - Article 4 et Etat B (Retiré)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi, Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël, Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial, Lam...

Mission Sport, jeunesse et vie associative I. – Créer le programme : Soutien direct aux fédérations sportives II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture d...

17/11/2021 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20212022-147 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi, Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël, Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial, Lam...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la trentième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ; 2° À la tre...

09/11/2021 — Amendement N° 23 5ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 45 (Adopté)
M. Mouiller, Mmes de Cidrac, Estrosi Sassone, M. Bonne, Mme Valérie Boyer, M. Mandelli, Mmes Joseph, Canayer, MM. Céd...

Alinéa 10 Après les mots : l’article L. 815-1 insérer les mots : et celles prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24 Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où la proposition d'examen automatique du droit à la CSS pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI n'est pas retenue, il est proposé d’intégrer au dispositif prévu pour les bé...

08/11/2021 — Amendement N° 336 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 30 (Adopté)
MM. Bonne, Anglars, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mme Chauvin, M. Cour...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de limitation du reste à charge ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer le prix facturé au bénéficiaire par le service ou de ne pas pouvoir appliquer le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’article L. 347-1. Exposé sommaire : Il a été démontré que les obl...

08/11/2021 — Amendement N° 335 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 30 (Adopté)
MM. Bonne, Anglars, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Charon, Mme Chauvin, M. Cour...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour répondre. Exposé sommaire : L’article 30 prévoit que le SAAD, dont la candidature n’a pas été retenue lors d’un appel à candidature pour financer des actions portant sur l’amélioration de la qualité du service, puisse demander la commu...

08/11/2021 — Amendement N° 243 4ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 45 (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes de Cidrac, Estrosi Sassone, M. Bonne, Mme Schalck, M. Frassa, Mmes Valérie Boyer, Chauvin...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , selon des modalités déterminées par décret II. – Alinéa 10 Après la référence : L. 815-1 insérer les mots : et de celle prévue à l’article L. 821-1 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la situation des titulaires de l'AAH sur celle des titulaires de l'ASPA, en matiè...

08/11/2021 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Sol, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Cardoux, Pellevat, Laménie, Mme Laure Darcos, MM. Bonhomme, Lefèvre, Mme Richer, M. ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 162-22-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fixation d’une valeur différenciée entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peut poursuivre d’...

08/11/2021 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 40 (Rejeté)
M. Sol, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Laménie, Mme Laure Darcos, MM. Bonhomme, Lefèvre, Calvet, Mme Richer, M. Grand, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 du PLFSS propose de doter les orthoptistes de nouvelles compétences (prescription de lentilles de contacts et de lunettes, réalisation d’un bilan visuel, dépistage chez l’enfant de l’amblyopie et troubles de la réfractions). Or, les orthoptistes, durant leurs 3 années d’études (contre 12 ...

08/11/2021 — Amendement N° 62 4ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 14 (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes Valérie Boyer, Muller-Bronn, MM. Cambon, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Perrin, Rietmann, Bouch...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise Exposé sommaire : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, a...

08/11/2021 — Amendement N° 22 5ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 45 (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes Valérie Boyer, Chauvin, MM. Burgoa, Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Rietmann, Perr...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif re...

08/11/2021 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
MM. Bonne, Anglars, Belin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burgoa, Chaize, Charon, Mme Ch...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famill...

08/11/2021 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 30 (Rejeté)
MM. Bonne, Belin, Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Drexl...

I. – Après l'alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux services de soins infirmiers à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code. II. – Alinéas 62 et 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La crise sanitaire a largement confirmé la volonté des Français de vieillir à domicile le plus longtemps possi...

08/11/2021 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 29 (Rejeté)
MM. Bonne, Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Drexler, Estrosi Sassone, MM. ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise en œuvre des mesures du Ségur portant sur les revalorisations salariales, des accords Laforcade et des mesures de soutien à l’investissemen...

08/11/2021 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 11 (Retiré)
MM. Bonne, Belin, Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Delmont-Koropo...

Après l’alinéa 88 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1 er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1 er janvier 2022. Exposé ...

08/11/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-118 - Article 5 (Tombe)
MM. Bonne, Belin, Bonhomme, Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone, MM. Bernard F...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2028 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Gouvernement a engagé un plan doté de 13 Md € en soutien des établiss...