Procurations électorales

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lors de sa première réunion suivant le second tour des élections m...

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est informé par voie électronique ou, lorsqu’il n’a pas accès à un moyen de communication électronique, par voie postale. Exposé sommaire : Pour plus d’efficacité, cet amendement vise à supprimer un renvoi à un décret en Conseil d’État. Il précise directement dans la loi que le mandataire d’un...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Les autorités compétentes pour établir la procuration en informent, par voie électronique, la préfecture de département du mandant. Cette dernière en informe, également par voie électronique, la commune du mandant. Exposé sommaire : Lorsqu’elles sont établies trop tardivement, les procurati...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- L’article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la garantie des risques d’événements sanitaires exceptionnels mentionnée à l’article L. 125-7, l’action de l’assuré contre l’assureur est prescrite au plus tard trente jours à compter du début...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer les mots : fin de cette période par les mots : date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11 Exposé sommaire : Cet amendement permet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 6, dernière phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : soixante Exposé sommaire : Un délai de quarante-cinq jours est trop court pour que les assurances communiquent les indemnisations versées. Cet amendement propose de porter ce délai à 60 jours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés par les mots : pris sur avis conforme du fonds Exposé sommaire : Il semble plus pertinent que l’arrêté soit pris sur avis conforme du fonds de garantie. NB :La prése...

Alinéa 13 Remplacer les mots : majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal par les mots : assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points Exposé sommaire : La majoration d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal n’est pas assez dissuasive. Il est proposé de la remplacer par une ma...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut pour l’assuré de communiquer les documents justificatifs de sa demande d’indemnisation dans un délai de trente jours à compter d’une date qui sera fixée par arrêté ministériel à la fin de la période d’application mentionnée à l’article L. 125-8, l’assuré sera déchu de la garantie de...

Alinéa 6 Après le mot : charges insérer le mot : fixes Exposé sommaire : Cet amendement exclut du bénéfice de l’indemnisation les charges variables d’exploitation qui, en cas de baisse d’activité, baissent également, mais sont « à la main » de l’assuré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 1° Supprimer les mots : La protection contre les évènements sanitaires exceptionnels, objet de 2° Remplacer les mots : lorsqu’ils ont subi par les mots : justifiant d’ Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice à l’assuré, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances. ...

Alinéa 4 Remplacer la référence : 6° par les mots : 7° et 10° Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte le cas de la réquisition d?un bien (ex. réquisition d?hôtels). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garant...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 par les mots : comprenant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d’application Exposé sommaire : Le nouvel article L. 125-8 prévoit de protéger les entreprises ...

Alinéa 5 Après le taux : 50 % insérer les mots : due aux mesures prises en application du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article indique que la prise en compte de la perte de chiffre d’affaires est évaluée sur la période de crise sanitaire. Aussi ce...