Loi de finances pour 2024

I. - Créer le programme : Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie ...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création 6 400 000 6 400 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2 ...

I. – Créer le programme : Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 II. – Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collect...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insér...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 11 000 000 11 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Protection maladie 3 000 000 3 000 000 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de va...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Protection maladie 3 000 000 3 000 000 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de va...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Protection maladie 3 000 000 3 000 000 Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de va...

I. – Créer le programme : Fonds territorial climat II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 60 000 000 60 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 ...

Après l'article 55 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement consacre au niveau législatif le pri...

I. – Créer le programme : Financement de la rénovation des locaux de gendarmerie. II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 Sé...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ; 2° Les mots :« ainsi que de leur potentiel...

I. – Alinéa 2, tableau, neuvième ligne, dernière colonne Remplacer le montant 2 347 620 000 € par le montant : 2 447 620 000 II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne Remplacer le montant : 2 347 620 000 par le montant : 2 447 620 000 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

Après l'article 27 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mes...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis ...

I. – Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...