Questions écrites de François Bonhomme

Versement des aides directes de base de la politique agricole commune

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard en 2018 du versement des aides de base de la politique agricole commune (PAC). Il rappelle que la réglementation prévoit que le paiement effectif des aides de la PAC ne soit effectué qu'une fois l'instruction administrative réalisée. S'ils ont lieu, les contrôles sur place ne peuvent quant à eux ...

Évaluation des contrôles de vitesse effectués au moyen de voitures-radars banalisées

M. François Bonhomme demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement d...

Évaluation des effets de la limitation de vitesse à 80 km/h

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permette...

Déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménages en situation précaire

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages en situation précaire. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le déploiement d...

Suppression des moyens attribués à l'enseignement de l'occitan dans l'académie de Toulouse

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des moyens fléchés attribués à l'enseignement de l'occitan dans l'académie de Toulouse. Cette décision affaiblit l'enseignement de la langue occitane, après la réforme du lycée qui a déjà considérablement restreint et dévalorisé les possibilités d'enseignement de l'occitan s...

Très haut débit et télémédecine

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur le niveau d'équipement des territoires ruraux en fibre optique, notamment en Tarn-et-Garonne. Comme beaucoup d'autres en France, ce département connaît des problèmes de densité médicale. Le manque de méde...

Projet de fusion des rectorats de Toulouse et Montpellier

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences d'une éventuelle fusion des académies d'Occitanie. Le Gouvernement souhaite aligner les vingt-six académies métropolitaines sur le périmètre des treize régions administratives issues du redécoupage de 2015, ce qui conduirait en Occitanie à la fusion des deux académies de T...

Fermeture de classes dans les communes rurales

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de fermeture de classes dans les communes rurales. Lors de la conférence nationale des territoires de juillet 2017, le président de la République avait certifié qu'aucune fermeture supplémentaire de classes n'aurait lieu dans les territoires ruraux. Or, force est de constater ...

Mise en œuvre du forfait post stationnement

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire...

Absence d'équité d'accès des médicaments innovants pour les patients

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'équité d'accès des médicaments innovants pour les patients. L'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus, et donc l'accès pour les patients, est conditionné à son niveau d'évaluation par la Haute Autorité de santé. Il doit obtenir, en plus de son niveau de service médical ren...

Titre de reconnaissance pour les victimes des essais nucléaires

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le manque de reconnaissance de la Nation envers les victimes civiles et militaires des essais nucléaires de 1960 à 1998. Durant cette période, des femmes et des hommes, personnel civil et militaire ont participé aux essais nucléaires organisés par la Défense nationale pour le renforcemen...

Réglementation européenne en matière d'abattage et de transformation des volailles

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés découlant de l'application de la réglementation européenne en matière d'abattage et de transformation des volailles qui mettrait en péril une filière déjà fragilisée par deux crises sanitaires successives. Depuis 2008, les établissements d'abattage non agréés (EANA) peuvent comm...

Suicides dans la gendarmerie

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mal être des gendarmes menant parfois à des suicides dont le nombre est en augmentation cette année. Les actifs manquent de reconnaissance dans leurs missions alors qu'ils doivent fournir des heures de travail allant bien au-delà de la limite légale, supporter le manque de temps de récupération lié au manque de pe...

Impact de la taxe soda nouvelle génération sur la consommation de sucres en France

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la taxe soda entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Il relève qu'en l'état actuel il n'existe pas d'évaluation et par là-même aucun chiffre concret sur les répercussions réelles de la taxe soda nouvelle génération sur la consommation de sucres en France. Il lui demande par conséquent de bien vouloir...

Avenir du groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du groupe de travail « vapotage » au sein de la direction générale de la santé. Le 28 mai 2018, le ministère des solidarités et de la santé a annoncé la baisse d'un million de fumeurs en France sur l'année 2017. Le même jour, le bulletin épidémiologique hebdomadaire constatait que les produ...

Régime du volontariat au sein des SDIS

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude pesant sur le régime du volontariat au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) suite à la publication de l'arrêt n° C-518/15 du 21 février 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision comporte des conséquences en termes de temps de travail et de périodes de repos et pourr...

Réforme de la taxe sur les salaires

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'une réforme à venir de la taxe sur les salaires. Instaurée dès 1948, cette dernière concernait 165 000 redevables en 2016 soit 13,5 milliards d'euros. Dans un référé en date du 25 juillet 2018, la Cour des comptes recommandait au Gouvernement d'entreprendre une réforme de cette taxe, préconisant n...

Impuissance de Paris face aux enfants des rues

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4666 posée le 26/04/2018 sous le titre : « Impuissance de Paris face aux enfants des rues », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Alignement des règles relatives à l'emploi des armes par les services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP sur celles de la police nationale

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3745 posée le 15/03/2018 sous le titre : « Alignement des règles relatives à l'emploi des armes par les services de sécurité interne de la SNCF et de la RATP sur celles de la police nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3744 posée le 15/03/2018 sous le titre : « Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.