Questions écrites de François Bonhomme

Lutte contre la délinquance financière

M. François Bonhomme interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière. La Cour des comptes a récemment mis en évidence le fait que l'organisation et les moyens consacrés par les ministères de l'intérieur et de la justice à cette question laissent apparaître des faiblesses qui contribuent à expliquer l...

Lutte contre le développement de l'islamisme radical en prison

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de lutter efficacement contre le développement de l'islamisme radical en prison. L'attaque du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe par un détenu radicalisé a mis en évidence en mars 2019 les lacunes de notre système carcéral et les failles de la prise en charge de ces profils. ...

Indemnisation des présidents des syndicats des eaux

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement et leurs conséquences sur la prise des compétences d'eau ou d'assainissement. Il rappelle que suite à la mobilisation des élus locaux et du Sénat la loi n° 2018-702 d...

Démarchages téléphoniques abusifs

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécontentement croissant des consommateurs victimes de démarchages téléphoniques abusifs. Le dispositif Bloctel mis en place par le Gouvernement semble échouer dans son rôle de protection des consommateurs face au démarchage téléphonique abusif puisque les appels sembleraient perdurer chez les consommateurs s'é...

Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de communes et de regroupements, suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Organismes collecteurs du prélèvement à la source sur les revenus imposables versés à leurs agents, les collectivités locales doivent attendre chaque mois que la ...

Devenir des auto-écoles traditionnelles

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le devenir des auto-écoles traditionnelles. Alors que le Gouvernement semblerait enclin à favoriser l'émergence d'auto-écoles en ligne au travers de plate-formes, il s'inquiète des dysfonctionnements que pourrait engendrer une telle stratégie...

Conditions d'attribution d'aides publiques au groupe La Dépêche du Midi - Midi Libre

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de la culture sur les conditions dans lesquelles a été obtenue la subvention de plus de 3,4 millions d'euros attribuée au groupe La Dépêche du Midi - Midi Libre pour sa nouvelle imprimerie. Il s'étonne tout particulièrement que le ministère ait pu consentir à un tel montant alors que les règles du fonds stratégique pour le développement de la pres...

Revalorisation des retraites agricoles

M. François Bonhomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de revalorisation des retraites agricoles. Au 1er janvier 2018, les retraités ont subi une hausse de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG) et cette augmentation n'a pas été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. De même, l'annonce faite d'une hausse de la ...

Modifications liées à la réforme des zones de revitalisation rurale

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la modification des zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans le cadre des Assises de la ruralité de 2014, les comités interministériels des 13 mars et 14 septembre 2015 ont validé le principe d'une réforme de ces zones. La loi n° 2015-178...

Trufficulture et indemnité compensatoire de défrichement

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision du Conseil constitutionnel portant sur la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 visant à censurer la disposition exonérant les trufficulteurs du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement. Il note que tout trufficulteur désireux de défricher une parcelle de bois ...

Réduction de la consommation de boissons alcoolisées

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie envisagée par le Gouvernement afin de réduire la consommation de boissons alcoolisées en France. Alors que les Français consomment en moyenne de l'alcool 98 jours par an, 10 % d'entre eux affichent une consommation quotidienne de boissons alcoolisées. Ce niveau de consommation soulève de véritables...

Réforme de l'enseignement professionnel

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes liées à la réforme des lycées professionnels. Les réductions budgétaires et les suppressions de postes dans l'éducation nationale inquiètent le corps enseignant du fait de l'augmentation des effectifs par classe que ces mesures ne manqueront pas d'induire. La réduction de ...

Réforme du lycée général, technologique et professionnel

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes liées à la réforme des lycées. Elèves et professeurs pressentent un affaiblissement de l'égalité des chances, des inégalités d'ordre territorial et social du fait des différences d'offres de spécialités entre établissements. Ils s'inquiètent de la lourdeur de programmes am...

Problèmes de collecte des déchets ménagers dangereux

M. François Bonhomme interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire sur les problèmes de collecte des déchets ménagers dangereux. Les pots de peinture, solvants, pesticides et autres produits chimiques déposés en déchetterie ne sont plus collectés par EcoDDS, l'unique éco-organisme chargé des déchets ménagers dangereux, depuis l...

Augmentation des actes antisémites

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des actes antisémites en France en 2018. L'année 2018 a en effet donné lieu à 541 actes antisémites en France, contre 311 en 2017, soit une hausse de 74 %. Il s'inquiète de cette situation et attire son attention sur les nombreux tags antisémites qui ont été constatés à l'issue du week-end du 9 et 10 février. Il...

Coût fiscal de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Cette loi a élargi la possibilité de transformation en métropole à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 400 000 habitants, à ceux qui sont centres d'...

Prévention des pathologies bucco-dentaires

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des pathologies bucco-dentaires. Alors que le bucco-dentaire est l'un des domaines de santé où la prévention peut permettre d'éviter le développement d'une pathologie, les acteurs de ce domaine considèrent que la prévention bucco-dentaire est aujourd'hui insuffisante. Ce constat est notamment étab...

Augmentation des agressions de sapeurs-pompiers

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante des agressions auxquelles font face les sapeurs-pompiers. Il rappelle que ces dernières ont crû de 23 % en 2017, soit 2 813 pompiers agressés pour 4,7 millions d'interventions. Le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé entre 2008 et 2017, et il semblerait que la même tendance...

Stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Depuis son apparition en 2004, le frelon asiatique n'a cessé de proliférer provoquant l'anéantissement de nombreuses colonies. Ce dernier est, de ce fait, classé danger sanitair...

Dotation d'équipement des territoires ruraux

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Alors que les communes ont fait face à une diminution de leurs recettes, du fait notamment de la baisse des dotations et de la réforme de la taxe d'habitation, la dotation d'équipement des t...