Questions de François Bonhomme

Inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sucre pour chaque catégorie de produits

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7295 posée le 18/10/2018 sous le titre : « Inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sucre pour chaque catégorie de produits », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sel pour chaque catégorie de produits

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7292 posée le 18/10/2018 sous le titre : « Inscription dans la loi d'un objectif chiffré de baisse de sel pour chaque catégorie de produits », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact de la taxe soda nouvelle génération sur la consommation de sucres en France

M. François Bonhomme rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 7843 posée le 22/11/2018 sous le titre : « Impact de la taxe soda nouvelle génération sur la consommation de sucres en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Possibilité de résiliation des contrats de complémentaire santé à tout moment

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir l'application d'une mesure qui permettrait à tout un chacun de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment. Jusqu'ici, les cartes de tiers payant permettaient aux mutuelles de garantir les paiements aux professionnels de santé. La possibilité donnée ...

Versement des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs « bio »

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides de la politique agricole commune aux agriculteurs « bio ». Il rappelle qu'un dispositif d'accompagnement financier a été mis en place dans le cade de la politique agricole commune (PAC) afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants vers l'agriculture biologique. Il semb...

Hausse des cambriolages en Tarn-et-Garonne

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse importante de cambriolages que connaît le département de Tarn-et-Garonne dans les zones couvertes par la gendarmerie et non couvertes par la police. Alors que l'année 2018 s'était achevée sur une très forte baisse, le nombre de cambriolages dans le Tarn-et-Garonne connaît un bond spectaculaire de 40 % depui...

Statut des sapeurs-pompiers volontaires

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut de sapeur-pompier volontaire qui pourrait être remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Cette jurisprudence assimile le bénévolat à du travail, ce qui conduirait à cumuler le temps consacré par le sapeur-pompier au bénévolat et celui consacré à son emploi d...

Délais de délivrance des permis de conduire

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'obtention du permis de conduire par la voie de l'internet. Voilà plus d'un an que la démarche de demande du titre du permis de conduire doit se faire exclusivement en ligne. L'application de cette disposition devait permettre un gain de temps significatif. Or, les nombreux dysfonctionnements du site...

Lutte contre le balanin des noisettes

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégâts causés par la larve du balanin des noisettes, responsable des noisettes véreuses. Cette situation menace fortement la filière de la noisette de France qui se trouve démunie pour lutter contre ce ravageur. En effet, l'interdiction de l'usage phytosanitaire contre le balanin des noisett...

Difficultés de mise en œuvre d'une procédure de péril par les communes

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de mise en œuvre d'une procédure de péril par les communes. Le code de la construction et de l'habitation permet au maire de prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ru...

Place accordée au vapotage dans les politiques publiques de lutte contre le tabagisme

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place accordée au vapotage dans les politiques publiques de lutte contre le tabagisme. Il rappelle que le nombre de décès annuels attribuables au tabac en France est actuellement de 73 000, ce dernier constituant par là-même la première cause de mortalité évitable de notre pays. Plan priorité prévention, pro...

Formation des artisans

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les artisans ne pourront en effet plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. Avant l'entrée en vigueur de la loi relative au tra...

Place de l'enseignement de l'italien dans réforme des lycées

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de l'enseignement de l'italien dans réforme des lycées. Enseigné à raison de trois heures hebdomadaires, l'italien est aujourd'hui la langue la plus privilégiée parmi les langues vivantes 3 (LVC). En l'état, le projet de réforme permettrait de maintenir l'italien uniquement sous forme d'opti...

Conséquences d'une baisse significative de l'allocation de retour à l'emploi pour la profession d'assistante maternelle

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une baisse significative de l'allocation de retour à l'emploi pour la profession d'assistante maternelle. Il rappelle que cette allocation permet aux salariés ayant plusieurs employeurs, parmi lesquels figurent notamment les assistantes maternelles, de se voir octroyer une compensation de l'assurance chômage en c...

Lutte contre la délinquance financière

M. François Bonhomme interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière. La Cour des comptes a récemment mis en évidence le fait que l'organisation et les moyens consacrés par les ministères de l'intérieur et de la justice à cette question laissent apparaître des faiblesses qui contribuent à expliquer l...

Lutte contre le développement de l'islamisme radical en prison

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de lutter efficacement contre le développement de l'islamisme radical en prison. L'attaque du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe par un détenu radicalisé a mis en évidence en mars 2019 les lacunes de notre système carcéral et les failles de la prise en charge de ces profils. ...

Indemnisation des présidents des syndicats des eaux

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement et leurs conséquences sur la prise des compétences d'eau ou d'assainissement. Il rappelle que suite à la mobilisation des élus locaux et du Sénat la loi n° 2018-702 d...

Démarchages téléphoniques abusifs

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécontentement croissant des consommateurs victimes de démarchages téléphoniques abusifs. Le dispositif Bloctel mis en place par le Gouvernement semble échouer dans son rôle de protection des consommateurs face au démarchage téléphonique abusif puisque les appels sembleraient perdurer chez les consommateurs s'é...

Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de communes et de regroupements, suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Organismes collecteurs du prélèvement à la source sur les revenus imposables versés à leurs agents, les collectivités locales doivent attendre chaque mois que la ...

Devenir des auto-écoles traditionnelles

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le devenir des auto-écoles traditionnelles. Alors que le Gouvernement semblerait enclin à favoriser l'émergence d'auto-écoles en ligne au travers de plate-formes, il s'inquiète des dysfonctionnements que pourrait engendrer une telle stratégie...