Questions de François Calvet

Contrats de travail des médecins exerçant dans les centres municipaux de santé

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème du recrutement des médecins exerçant dans les centres municipaux de santé. En effet, il apparaît que, dans l'état actuel de la législation, il n'est possible de recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) ces médecins, agents contractuels, qu'à l'issue de deux contrats à durée déterminée (...

Interdiction de la distribution de prospectus en boîtes aux lettres

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la loi issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat dont la loi climat et résilience, adoptée le 20 juillet dernier, permettant d'interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus, où selon les termes exacts de l'article 9 : « d'imprimés papiers ou carto...

Zone frontalière franco-espagnole et bassin d'emploi de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'accorder le périmètre prévu par la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995, déterminant la qualité de travailleur frontalier, au bassin d'emploi de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. En effet, cet établissement a été institué sous la forme d'un groupement e...

Saturation de la filière sciences et techniques des activités physiques et sportive

M. François Calvet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de l'Unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (UFR STAPS), antenne de Font-Romeu relevant de l'Université de Perpignan. En effet, l'UFR STAPS a pour objectif de préparer à l'ensemble des métiers rela...

Déploiement des appels d'offres pour la production d'électricité innovante

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les lauréats des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire » du ministère de la transition écologique, et en particulier par le...

Forêt funéraire

M. François Calvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte attente des familles endeuillées et des personnes en fin de vie concernant leur volonté de déposer les cendres des défunts dans la forêt funéraire écologique de France située à Arbas en Haute-Garonne. Ce projet de forêt cinéraire a pour but l'inhumation d'urnes funéraires biodégradables dans le respect de la ...

Rétablissement d'une épreuve facultative de langue régionale au concours de recrutement des professeurs des écoles

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). En effet, le décret prévoit pour les candidats au concours ordinaire la possibilité de choisir une épreuve facultative de langues étrangères. En revanche...

Art. L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale et entreprises sociales pour l'habitat

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rédaction de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale qui institue une incompatibilité entre la qualité de membre du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales et celle de personne, salariée ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une...

Chapelle Saint-Jean le Vieux à Perpignan

M. François Calvet interroge Mme la ministre de la culture sur les travaux de valorisation de la chapelle Saint-Jean le Vieux à Perpignan. Ce site exceptionnel regroupe la cathédrale Saint-Jean-Baptiste, de style gothique, et la chapelle Saint-Jean le Vieux, édifice roman. Cette église primitive, consacrée le 16 mai 1025, enfouie entre la cathédrale et les vestiges de l'hôpital comtal, a conn...

Zone frontalière et périmètre territorial de compétence de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accorder la zone frontalière entre la France et l'Espagne au périmètre territorial de compétence de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne. En effet, cet établissement a été institué sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale par la convention du 26 avril 201...

Méthode de l'analyse du cycle de vie dynamique simplifiée

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet, inscrit dans la réglementation environnementale (RE) 2020, d'analyse dynamique simplifiée du cycle de vie appliquée aux matériaux de construction. En effet, l'Union européenne recommande la méthode de l'analyse du cycle de vie (ACV), conçue pour être la méthode d'évaluation multicritères la plu...

Caducité des plans d'occupation des sols et mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS) et la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoyait, lorsqu'un établisse...

Complément indemnitaire annuel

M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité des policiers municipaux au titre du complément indemnitaire annuel (CIA). La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionne...

Liaisons ferroviaires vers les Pyrénées-Orientales

M. François Calvet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Monsieur le ministre, le 14 juillet dernier, le Président de la République a confirmé sa volonté de limiter le transport aérien intérieur, sans toutefois définir avec précision les contours de cette limitation. Or certains territoires de la République n'ont d'autre alternative que le transport aérien pou...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics et ne dit rien s...

Situation des micro-crèches

M. François Calvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des micro-crèches. En effet, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé d'indemniser les crèches privées, dont les micro-crèches à hauteur de 17 euros par jour et par place. Ce soutien financier ne leur permettra pas de maintenir 100 % ...

Ressortissants français bloqués à l'étranger dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

M. François Calvet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions prévues pour les ressortissants français actuellement bloqués dans divers pays du Monde à la suite des mesures adoptées de protection dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. En effet, compte tenu de la dynamique de ce virus, de nombreux pays ont adopté dans un laps de temps très court des ...

Partenariat européen en matière de recherche sur la borréliose de Lyme

M. François Calvet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10826 posée le 13/06/2019 sous le titre : « Partenariat européen en matière de recherche sur la borréliose de Lyme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Infrastructures routières

M. François Calvet. Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-nous d'avoir, Jean Sol et moi-même, une pensée pour les habitants et les services de secours de notre département, qui est frappé par la tempête Gloria. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le secrétaire d'État, par ma question, je souhaite vous faire part de mon inquiétude qu...

Renouvellement des concessions hydro-électriques de la vallée de la Têt dans les Pyrénées-Orientales

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le renouvellement des concessions hydro-électriques de la vallée de la Têt dans les Pyrénées-Orientales. L'hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France. Flexible, elle contribue fortement à la transition énergétique, qui est un enjeu majeur. Or, la filière hydroélectrique est aujourd'h...