Amendements de François Fortassin

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième aliné...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de déci...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel. » Exposé sommaire : Le prés...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est précédé d’une consultation des clubs concernés, des chargés des relations avec les supporters prévus à l’article ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. » Exposé sommaire : Très sou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d’indemnisation de ces personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret le soin de définir les compétences, les conditions de désignation, de formation et d'indemnisation d...

Alinéa 5 Après le mot : sport insérer les mots : , de rendre un avis public sur tout projet ou proposition de loi intéressant les supporters Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de saisir pour avis l’instance nationale du supportérisme de tout projet ou toute proposition de loi concernant les supporters. NB :La présente rectifi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 332-11 du code du sport permet au juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade pouvant aller jusqu’à cinq ans lorsqu'une personne commet l’un des délits propres aux manifestations sportives. Il est donc possible d’écarter un supporter causant des troubles à...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ces données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer à ce traitement automatisé de ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les conditions générales de vente et les règlements intérieurs préalablement soumis, pour avis rendu public, à l’instance nationale du supportérisme prévue à l'article 224-2 du présent code sont ainsi opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. » Exposé sommaire : Avan...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et au bon déroulement Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer la référence au bon déroulement des manifestations qui est trop vague et dont l’interprétation est laissée à la discrétion des clubs. Seules les atteintes à la « sécurité » des manifestations doivent pouvoir justifier le fic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément au droit en vigueur, les clubs professionnels peuvent refuser l’accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (au sens de l’article L.122-1 du code de la consommation), notamment si cette personne refuse d’accepter ou méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement in...

I. – Après l’article 31 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d’un avocat à la ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : un an après par le mot : dès Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de la procédure dès le début de sa mise en oeuvre, et non après le délai d'un an, qui apparait excessivement long, au regard des droits de la déf...

Alinéa 3 I. – Remplacer les mots : lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste par les mots : lorsque la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 7...

Alinéa 5 Remplacer les mots : le procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : La mention du juge des libertés semble plus pertinente que celle du procureur de la République concernant la mise en oeuvre de la retenue administrative, dès lors qu'il s'agit d'une mesure portant atteinte à la...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Concernant une infraction entrant dans le champ d'application du 11° de l'article 706-73, le procureur de la République… Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de la possibilité de recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à confier au procureur de la République les missions d'assurer les poursuites tout en veillant au respect d'une procédure contradictoire, deux objectifs qui peuvent parfois apparaître antagonistes, en cela il parait nécessaire de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur ...