Rappels au règlement

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 520 B du code général des impôts, le montant : « 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les sodas et autres boissons sucrées de 50%. Ces boissons concourent en ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 1, 38 € » est remplacé par le montant : « 2, 48 € » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4, 95 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique excède 2, 8 % vol. et n'excède pas ...

1° Alinéa 2 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 48 € 2° Alinéa 3 Remplacer le montant : 7, 20 € par le montant : 4, 95 € 3° Alinéa 4 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 48 € 4° Alinéa 5 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 95 € 5° Alinéa 6 Remplacer le montant : 3, 60 € par le m...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée : « Section 2 ter « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-1. – Il est in...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la...

1° Alinéa 1, seconde phrase Supprimer cette phrase. 2° En conséquence, alinéa 2 Supprimer les mots : et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa Exposé sommaire : L'article 16 vise à mettre en place une évaluation socio-économique des projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établiss...

Première phrase Remplacer les mots : et les organismes de sécurité sociale par les mots : , les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi prévoit la remise au Parlement, avant le 30 juin 2013, d’un rapport évaluant les taxes affectées à des personnes autres que les collectiv...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1. Exposé sommaire : Cette no...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « locatif » sont insérés les mots : «, à l’exception des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ». II. - ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'u...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1607 ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1607 ter . - Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement destinée au financement...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « La commune ou l’intercommunalité contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5000 e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 10, Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au quatrième alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence.

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Exposé sommaire : L’article 7 limite à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la pér...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu’elles soient engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou des opérations de renouvellement urbain Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de l’obligation de 20 % de logements sociaux, les communes appartenant à un EPCI ou à une agglomération qui sont en ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l’article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à l'aliénation des terrains et des immeubles appartenant à des sociétés dont l’Etat détient la m...

Alinéa 2 Après le mot : terrains insérer les mots : bâtis ou non Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 2 permet de rendre applicable la décote prévue à l’article 1er à l’aliénation des terrains relevant du domaine privé des établissements publics de l’Etat ou géré par eux en vertu de la loi. Comme à l’article 1 er , il est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.