Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 16 Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa de cet article : Les aides du département revêtent la forme de subvention et de prestation de services. Elles ont pour objets exclusifs de permettre à ces organisations et à ces entreprises d’acquérir, de moderniser ou d’améliorer l’efficacité de l’équipement né...

Après l'article 19 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est applicable à l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui a fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue défi...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent est applicable aux personnes qui commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou commettent des actes contraires à l'ordre public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité de mettre en oeuvre un référé mesure utile...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 753-5 . – Le document de voyage mentionné à l’article L. 753-1, L. 753-2 ou L. 753-2-1 peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu’il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public le justifient. » Exposé som...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce document de voyage peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu’il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public le justifient. » Exposé sommaire : L’article 4 bis du projet de loi prévoit la possibilité de ne pa...

I. – Alinéa 6 Après les mots : d’asile insérer les mots : et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande II. – Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : par un risque de fuite du demandeur Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le motif de « risque de fuite du demandeur » qui justifierait ...

1° Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 556-1 . – Lorsqu’un étranger placé en rétention en application de l’article L. 551-1 présente une demande d’asile, l’autorité administrative, peut, si elle estime que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 743-3-1 . – Sauf circonstance particulière, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. A ce titre, ...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : telles que prévues au par les mots : en application du 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions matérielles d’accueil comprennent les prestations et l’allocation prévues au présent chapitre. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 49, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’habilitation des associations et les modalités d’agrément de leurs représentants par l’office sont fixées par décret en Conseil d’État ; peuvent seules être habilitées les associations indépendantes à l’égard des autorités des pays d’origine des demandeurs...

Après l’alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 711-6 . – Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque : « 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ; « 2° La personne conce...

I. Alinéas 8, 27 et 46 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° À son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin dans les conditions fixées à l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; II. Alinéas 9, 28 et 47 Supprimer les mots : non mariés III. Après les aliné...

Alinéas 26 et 27 Rédiger ainsi ces deux alinéas : 3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les dispositions adoptées lor...

Alinéa 11 I. Au début, insérer les mots: Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, II. Supprimer les mots : et qui s’est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l’article L. 314-11 Exposé sommaire : Cet amendement propose que la procédure de réunification familiale sollicitée par les membres de la famille ...

I. Alinéa 17 Remplacer les mots : est en situation régulière depuis cinq ans par les mots : justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 314-8-2 II. Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. 314-8-2 du même code est ...

Alinéa 1 Après la référence : L. 213-9 insérer les mots : dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 8 de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement COM-252 à l’article 8.

Alinéa 15 Après le mot : application insérer les mots : du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et Exposé sommaire : Cet amendement opère une coordination avec le nouveau recours introduit à l’article 8 du projet de loi.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l'asile en application des 2° et 3° de l’article L. 213- 8-1 dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'introduct...

A. – Alinéa 14 Après le mot : échéant, insérer le mot : contre B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – À compter du 1 er janvier 2017, le chapitre III du titre I er du livre II du même code dans sa rédaction résultant du I du présent article est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-9 est ainsi modifié : a) Le p...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger dans les conditions prévues à l’article L. 562-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative d’assigner à résidence avec surveillance électronique l’étranger dont la demande d’asile a fait l’...