Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 19 Remplacer les mots : et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre par les mots : ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le demandeur d’asile débouté de sa demande ne peut solliciter un titre de séjour à un au...

Alinéas 41 à 58 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à supprimer les alinéas de l'article 19 qui dressaient une liste des quinze mesures règlementaires à prendre pour mettre en oeuvre le livre VII, « le droit d’asile » , du CESEDA sans toujours les rattacher aux dispositions législatives corr...

Alinéa 12 Remplacer les mots : de protection par les mots : d'asile Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 23 après le mot : compétente insérer les mots : ou l'Office français de l'immigration et de l'intégration Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 7 après le mot : accompagnement insérer les mots : social et administratif Exposé sommaire : Rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 16 du présent article. Cet amendement a pour objet de préciser que l'accompagnement des demandeurs sera un accompagnement social et administratif, de même nature que l'accompagnement assuré aujourd...

Alinéa 23 Après le mot : apatride insérer les mots : , ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement Exposé sommaire : L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats Exposé sommaire : L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.

I. Après l’alinéa 18, Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 6° bis L’article 48 est ainsi modifié : a) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance linguistique. » ; b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Cette irrecevabilité n’est pas opposable ...

I. Alinéa 15 Remplacer les mots : de bons, notamment alimentaires par les mots : des aides matérielles II. Alinéas 136, 138, 139, 141, 152, 153, 157, 159, 160, 162, 173, 174, 180 Remplacer les mots de : sur le territoire de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement de précision et de simplification rédactionnelle.

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : complété par un II ainsi rédigé par les mots : ainsi modifié II. Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : III. Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cet observatoire transmet ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 812-8. – I. – Le présent titre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme de l’asile et sous réserve des adaptations suivantes : à l’article L. 812-5, la référence : « 10° de l’article L. 313-11 » est remplacé...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement réintègre au sein de l’article L. 732-1 du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État figurant à l’article 19 du projet de loi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 723-16 . – Les conditions et délais d’instruction des demandes d’asile dont l’office est saisi sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement réintègre au sein du chapitre III du titre II du livre VII du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État f...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de désignation et d’habilitation de ces agents sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; Exposé sommaire : Cet amendement réintègre au sein de l’article L. 723-9 du CESEDA le renvoi à un décret en Conseil d’État f...

Alinéa 12 Après le mot : application insérer les références : du 1° ou du 2° Exposé sommaire : Le présent amendement est de clarification : il précise que ce sont dans les cas de décisions d’irrecevabilité prises par l’OFPRA en application du 1° ou 2° de l’article L. 723-10 que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin...

Alinéa 32 Remplacer la référence : L. 743-3 par la référence : L. 742-3 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 741-4. – Dès que possible après la présentation d’une demande d’asile par un mineur non accompagné, l’autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille. Dans les cas où la vie ou l’intégrité physique d’un mineur ou de ses parents proches pourraient être mena...

Alinéa 39 Supprimer les mots : Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure de consultation de la CNIL dans la mesure où les données échangées entre l'OFII et le SIAO seront déjà intégrées dans des traitements ayant fait l'objet d'une déclarat...

Alinéa 21, seconde phrase Après le mot : État rédiger ainsi la fin de cette phrase : responsable de l'examen de la demande d'asile Exposé sommaire : En vertu du règlement Dublin, l'État responsable de la demande d'asile n'est pas forcément un État membre de l'Union européenne.

Alinéa 17, dernière phrase Remplacer le mot : centres par les mots : lieux d'hébergement Exposé sommaire : Rédactionnel.