Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 12 Remplacer le mot : prévu par les mots : et le cas échéant du schéma régional prévus Exposé sommaire : Il est nécessaire que la décision d'admission ou de sortie d'un lieu d'hébergement prenne en compte le schéma national mais également le schéma régional applicables.

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « section », sont insérés les mots : «, de chambre ou de formation de jugement » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce sont les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement de la CNDA qui peuvent statuer par ordonnance.

Alinéa 17, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou à certains d’entre eux Exposé sommaire : Le présent amendement est de clarification : il s’agit de lever toute ambiguïté quant à une disposition inspirée de l'article 306 du code de procédure pénale et de préciser que le président peut interdire l'accès de la salle d'audien...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) Le 3° est ainsi modifié : - après le mot : « qualifiée », sont insérés les mots : « de nationalité française, » ; - après le mot : « État », la fin est ainsi rédigée : «, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » ; Exposé sommaire : À l’...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que ». Exposé sommai...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 4° est complété par les mots : « ou de réunification familiale » ; 2° Au 7°, les références : « 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° ». Exposé somm...

Alinéa 33 Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre cet article en cohérence avec l’alinéa 40 de l’article 7, en prévoyant que les modalités de mise en œuvre du contrôle médical pour les réfugiées risquant de subir une muti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Fin de la protection « Art. L. 724-1. – Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage ...

Alinéa 19 Après le mot : office insérer les mots : ou par l’autorité administrative Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État peuvent être saisis par l'autorité administrative pour faire cesser la protection subsidiaire dans le cadre du recours en révision p...

Alinéa 13 Remplacer les mots : lorsqu’il a des raisons sérieuses d’estimer que par le mot : lorsque Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer plus fidèlement l'article 16 de la directive qualification 2011/95/UE qui prévoit la cessation de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont ce...

Alinéa 14 Après le mot : office insérer les mots : ou par l’autorité administrative Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État peuvent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article ...

I. Alinéa 13 Remplacer les mots : du statut par les mots : de la qualité II. Alinéa 14 Après le mot: reconnaissance remplacer les mots: du statut par les mots: de la qualité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les termes de « reconnaissance de la qualité de réfugié » sont plus appropriés que ceux de reconnaissance « du st...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d’être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient attribuées par l’auteur des persécutions. » ; Exposé sommaire : Le pré...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqué...

1° Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 742-1 . – Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre État qu’elle entend requérir, l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’État responsable ...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale et prévoyant la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a aba...

Alinéa 73 Après la référence : L. 723-4 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention illustrative qui relève davantage du pouvoir réglementaire.

Alinéa 72 1° Remplacer les mots : justifier de raison valable par les mots : motif légitime 2° Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Eu égard à l’importance des conséquences pour le demandeur qu’entraîne le non-respect du délai qui lui est imparti entre la remise de son attestation de demande d’a...

Alinéa 70, première phrase Remplacer les mots : peut clôturer par le mot : clôture Exposé sommaire : Dès lors que le demandeur informe l’OFPRA du retrait de sa demande, ce dernier doit en tirer les conséquences, il ne dispose d’aucune marge d’appréciation.

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite ...