Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5° quater Après l’article L. 723-9, il est inséré un article L. 723-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-9-1 (nouveau) . – La collecte par l’office d’informations nécessaires à l’examen d’une demande d’asile ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou...

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les modalités de transcription de l’entretien personnel prévu au I, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l’objet d’un enregistrement sonore ou est suivi d’un recueil de commentaire sont fixés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinté...

Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l’éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur. Exposé sommaire : Conformément à l’avis du Contrôleur ...

Alinéa 49, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : L’avocat ou le représentant de l’association ne peut intervenir qu’à l’issue de l’entretien pour formuler des observations. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 40 Remplacer les mots : modalités d’agrément des médecins et par les mots : catégories de médecins qui peuvent pratiquer l’examen médical, ainsi que les modalités Exposé sommaire : Cet amendement, relatif aux modalités de mise en œuvre du contrôle médical, répond à un souci de pragmatisme et d’efficacité. Il reprend par cohérence l...

Alinéa 48 Remplacer les mots : exprimer les motifs de sa demande d’asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel par les mots : exposer l’ensemble des motifs de sa demande d’asile Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction tout en laissant à l’OFPRA toute latitude pour apprécier le bien-fondé d’une dema...

I. – Alinéa 75, première phrase Supprimer les mots : ou présente une nouvelle demande II. – Alinéa 77 Supprimer le mot : nouvelle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le régime applicable aux demandes introduites après une décision de clôture. Si elle s’inspire de l’article 28 de la directive « Procédures » (qui per...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – La décision de l’office mentionnée au II, celle de l’autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l’office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut êt...

Alinéa 36 Remplacer les mots : si, conformément au deuxième alinéa du présent article, il s’est réellement efforcé d’étayer sa demande par les mots : s’il s’est conformé aux exigences du deuxième alinéa du présent article Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver la rédaction de cet alinéa qui dispense le demandeur d’asile de fou...

I. – Alinéa 27 Après la référence : L. 723-8 supprimer la fin de l’alinéa. II. – Après l’alinéa 65 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La notification de la décision d’irrecevabilité au demandeur d’asile précise les voies et délais de recours. III. – Avant l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’office notifie par écrit sa déc...

Alinéa 25 Après le mot : examen supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile dès lors qu’elle ne fait que rappeler l’un des cas de vulnérabilité.

1° Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 25 Remplacer les mots : du même par les mots : de l’ Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale précisant que l’OFPRA, dans l’évaluation des modalités particulières d’examen nécessaires pour l’exercice des droits d’un demandeur en rais...

Alinéa 23 Supprimer les mots : , de sa minorité Exposé sommaire : La minorité étant considérée par les directives Accueil et Procédures comme un motif de vulnérabilité, il n’apparaît pas ici utile de préciser ce motif dès lors que la vulnérabilité, qui l’englobe déjà, est également évoquée.

Alinéa 21, seconde phrase 1° Remplacer le mot : treizième par le mot : neuvième 2° Remplacer les mots : persécution invoqués pour demander l’asile par les mots : sa demande Exposé sommaire : Cet amendement vise à : 1° opérer une coordination avec l’amendement COM-106 à l’article 5 bis ; 2° clarifier, préciser et simplifier la rédac...

Alinéa 17 1° Remplacer les mots : raison valable par les mots : motif légitime 2° Remplacer les mots : cent vingt par le mot : quatre-vingt-dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai à l’expiration duquel l’autorité administrative pourra estimer une demande comme tardive à trois mois, conformément à la recommandation...

Alinéa 11 Remplacer les mots : d'induire en erreur les autorités par les mots : de l’induire en erreur Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’OFPRA peut décider d’examiner une demande d’asile selon la procédure accélérée au motif que le demandeur a tenté de dissimuler son identité, sa nationalité ou ses conditions d’entrée...

1° Alinéa 7 Après le mot : accélérée insérer les mots : dans un délai de quinze jours 2° Alinéas 10 et 14 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure accélérée. Il reprend le délai fixé par l’article R. 723-3 pou...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d’engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d’autres États Exposé sommaire : L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un État tiers en vertu de conventions internationales.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa ) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. Il reprend le délai-cible annoncé par le Gouvernement.

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans un délai de quatre-vingt-seize heures Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile présentée en rétention. Il reprend le délai fixé par l’article R. 723-3.