Amendements de François Pillet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les sur...

Rédiger ainsi cet article : Le I de la section VII du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H : Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique « Art. 1519 L. – Il est institué au profit des collectivités territoriales et des établissements pub...

I. – Alinéa 3 Après le mot : commerciaux insérer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Nonobstant tout document d’urbanisme existant, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation men...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 500 par le nombre : 1 100 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 m 2 , la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... – Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisatio...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé : « Art. 1463 bis. – Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde é...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation des...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi modifié : a) L’intitulé est complété par les mots : « et dans les logements anciens dans les centres-villes nécessita...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater … ainsi rédigé : « Art. 200 quater ... – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’arti...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fisc...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B de l’article 1594-0 G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les acquisitions d’immeubles situés dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est complété par un livre … ainsi rédigé : « LIVRE … « MESURES VISANT À FAVORISER L'OCCUPATION DES LOGEMENTS DANS LES PERIMETRES DES OPERATIONS DE SAUVEGARDE ECONOMIQUE ET DE REDYNAMISATION « TITRE I ER « BAIL À RÉHABILITATION AV...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6, des substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur l...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. - Par exception aux II et III, l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 est autorisé lorsque les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 terdecies A prévoit à l'horizon 2021 un alourdissement du cahier des charges des produits bénéficiant d'identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, Label Rouge …) ou sous-menton valorisante (« produit fermier », « produit de montagne ») tels que définis à l’article L. 640-...