Amendements de François Pillet

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1243-13-1 est ainsi rédigé : Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu a u plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme ini...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : salarié est remplacé par les mots : ou de plusieurs salariés ; 2° Au b , les mots : contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son emplo...

Alinéa 5 Supprimer les mots : concomitamment et pour la même période Exposé sommaire : Dans le cas où l’article 29 visant à instaurer une taxation des fins de contrats ne serait pas supprimé, l'amendement proposé revient sur le principe, voté en séance publique à l’Assemblée nationale, d’un décret unique du Conseil d’État concernant à la ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L.5422-12 du code du travail est ainsi rédigé : Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251 1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251 1 , des ruptures de CDD d’usage et de contrats de mission et sous réserve de l’inscription d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions , des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des Contrats à Durée Déterminée (CDD) et contrats de mission de remplacement, des rup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction dans le projet de loi d'un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises est contreproductif car il représente un renchérissement du coût du travail. Or, toute mesure visant à accroître le coût du travail a un impact négatif sur la création d’emplo...

I. Alinéa 12 Après les mots : titres à finalité professionnelles insérer les mots : ou des Certificats de Qualification Professionnelle II. En conséquence, à l’alinéa 14, Remplacer les mots : associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques par les mots : associe les enseignements généraux, professionnels, te...

Alinéa 3 Après les mots : qui, à défaut d’opposition insérer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer un parallélisme avec la procédure prévue en matière de sécurité sociale (CSS art R 133-3). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Après les mots : pour remplacer plusieurs salariés insérer les mots : dès lors que ledit contrat n’a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l’entreprise Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l'expérimentation visant à autoriser la conclusion d'un même contrat à durée déterminée, jusqu'au 31...

Alinéa 7 Après les mots : Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours insérer le mot : calendaires Exposé sommaire : En matière de rupture d'un contrat d'apprentissage, il convient de préciser le délai d'intervention du médiateur. En effet, la notion de jours est très vague en droit et peut recouvrir plusieurs sig...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de deux mois par les mots : dans un délai d’un mois Exposé sommaire : L’amendement vise à faire passer de deux à un mois le délai au bout duquel la visite d'information et de prévention pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage peut être réalisée par un professionnel de santé de l...

Alinéa 2 Après les mots : 1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle ajouter les mots : dans le respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sancti...

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours . Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les possibilités de recours concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. NB :La ...

Alinéa 71, deuxième phrase Remplacer les mots : ou pour inaptitude par les mots : ou pour inaptitude médicale au travail Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Le salarié qui a changé d’emploi pour « inaptitude médicale de travail » (au lieu de « inaptitude ») est dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour b...

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le salarié est informé de ce versement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’information du salarié concerné. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins une fois par an, l’employeur assure une information sur l’existence de ce compte par l’intermédiaire du bulletin de paie du salarié, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Trop de salariés, surtout dans les TPE, ignorent l’existence du compte person...

Alinéa 68 après les mots : L’absence de réponse de l’employeur insérer les mots : dans un délai de quinze jours calendaires Exposé sommaire : Étrangement, aucun délai n’est fixé pour l’absence de réponse, ce qui risque pour le moins de créer des difficultés. Cet amendement propose donc d’inscrire le délai de 15 jours calendaires. NB...

Alinéa 68, après la première phrase : Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. insérer une phrase ainsi rédigée : T...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées. Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vi...