Amendements de François Pillet

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV. Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les infractions ont été commises par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d'une ...

I. – Après l'article 36 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercomm...

Après l’alinéa 34 ajouter l’alinéa suivant : lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopérati...

Alinéa 2, après le mot « français, » ajouter les mots « de sa couleur de peau, ». Alinéa 5, après le mot « français, » ajouter les mots « de leur couleur de peau, ». Alinéa 6, après le mot « français, » ajouter les mots « de la couleur de peau, ». Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination...

Alinéa 2, 5 et 6 : après le mot « nation » ajouter les mots « y compris française » Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi revoit et précise les motifs de discrimination invocables par les victimes dans les champs civil et administratif. L’allongement continu de la liste des motifs de discrimination des groupes et minorités, ne doit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 sexies du projet de loi ajoute une ligne au bas des listes publiées à l’issue des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires. Il s’agit d’une mesure réglementaire. Cet amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 quinquies du projet de loi ajoute une ligne sur les avis des concours des fonctions publiques, ligne qui rappelle l’égalité de traitement entre fonctionnaires. Il s’agit d’une mesure réglementaire. Cet amendement propose donc la suppression de l’article.

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : L’article 36 octies du projet de loi modifie la composition du jury de concours à l’entrée de l’ENA, pour y faire siéger un député et un sénateur. Le rôle des parlementaires est d’écrire la loi et de contrôler le gouvernement. Il n’est pas de participer au recrutement des futurs haut-fonctionnai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 terdecies du projet de loi prévoit pour les Etablissements Publics de Coopération intercommunale à Fiscalité Propre, l’ajout de la compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux collectifs ». La gestion ou la mise en place de « terrains familiaux locatif...

Supprimer les alinéas 27 à 34 Exposé sommaire : Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion. Cet article 33-10° revient insidieusement sur le difficile comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 quinquies du projet de loi prévoit l’obligation d’affiliation des associations locales de locataires à des centrales nationales. Au moment même où le législateur vient d’inverser la hiérarchie des normes du dialogue social avec la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue so...

Alinéa 3 Le mot « trente » est remplacé par « vingt-trois ». Exposé sommaire : L’article 16 bis du projet de loi prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de créer un conseil des jeunes, comprenant des représentants âgés de moins de 30 ans. Le Conseil des Jeunes se justifie s’il est un espace de discussion et d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est abrogé Exposé sommaire : L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exclut les communes d’Alsace-Moselle du champ d’application des articles L5221-1 et L5221-2 du même code, articles qu...

A - Alinéa 1 Au début de l'alinéa, insérer la mention : « I. - » ; B - Après l'alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes et leurs groupements pour la création ou l'agrandissement de cantines de restauration scolaire. Le montant de ce prélèv...

Alinéas 8, 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Insérer en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient de supprimer la voix prépondérante accordée au maire de la commune en cas d'égalité des voix lors des commissions d’attribution des logements. Ainsi, il est prévu que si l’EPCI a créé une conférence intercommunal...

Après l'article 15 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la co...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal aux éve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur la faisabilité et l’opportunité de contraindre les collectivités publiques à proposer des offres de service civique en fonction de la taille de la collectivité. Ainsi les administrations publi...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le second alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est ainsi rédigé: Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destiné...

Article 33 quindecies (nouveau) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....) Le premier alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigé: Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par véhicule, de quitter les ...