Amendements de François Pillet

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client sont à la fois incompatibles avec le respect du secret professionnel et redondantes avec le contrôle ordinal. Le présent amendement en propose donc la suppression.

Alinéa 7 1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa: II. L'ordonnance... [le reste sans changement] 2) A la fin, remplacer le mot: rédigé par le mot: modifiée 3) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 1° L'article 3 est ainsi rédigé: Alinéas 8 à 10 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés: Art. 3 - La nominat...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement restituant au ministre de la justice la compétence pour décider, en lieu et place de l'autorité de la concurrence, des créations d'offices d'avocats aux conseils. L'avis rendu par l'Autorité de la concurrence n'aurait de valeur que consultativ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: II. - Le présent article entre en vigueur... [le reste sans changement] Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 16 Après les mots: article 12 rédiger ainsi la fin de cet alinéa: est ainsi modifié: Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés a) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: Le procureur général statue dans un délai de deux mois. A défaut, l'autorisation est réputée ac...

Alinéa 10 1) Remplacer la référence : Art. 1 er -1-2 par la référence: Art. 2-1A 2) A la fin de la seconde phrase, supprimer les mots: , pour une durée qui ne peut excéder six mois Exposé sommaire : Comme aux articles 14 et 15 précédents, le présent amendement supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou min...

Alinéa 2 Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: 1°A L'article premier est ainsi rétabli: La nomination d'un commissaire-priseur judiciaire, la création, le transfert ou la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de n...

Alinéa 18 Après le mot: en vigueur rédiger ainsi la fin de cet alinéa: le 1 er janvier 2017. Exposé sommaire : L'extension du ressort de compétence des huissiers de justice, du département à l'ensemble du territoire, pour les activités hors monopole et hors activités à titre accessoire, et du département à la cour d'appel pour les activit...

Alinéa 17 A la fn de la seconde phrase, supprimer les mots: , pour une durée qui ne peut excéder six mois Exposé sommaire : Comme à l'article précédent, le présent amendement supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'attente de la presta...

Alinéas 13 à 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé: Art. 4 -La nomination d'un huissier de justice, la création, le transfert ou la suppression d'un office d'huissier de justice sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'ex...

Alinéa 9 Après le mot: abrogé rédiger ainsi la fin de cet alinéa: . Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1 er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : En supprimant le dispositif des clercs habilités, qui déchargent les notaires de l'accomplissement de certai...

Alinéa 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés: La nomination d'un notaire, la création, le transfert ou la suppression d'un office de notaire sont faits par arrêté du ministre de la justice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pou...

Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot: serment rédiger ainsi la fin de la phrase: . Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’instauration d’une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de notaire est opportune. En revanche, la limitation à six mois de la durée pendant laquelle le notaire de plus de soixante-dix ans peut re...

Alinéa 22 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur des sujets divers et variés. Vos rapporteurs ne sont pas favorables à ces demandes de r...

Alinéa 22 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: ... - Le présent article entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Coordination. En effet, il est nécessaire que les nouvelles dispositions générales entrent en vigueur en même temps que celles qui y corresponde...

Alinéa 18 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Art. L. 462-... - Le ministre de la justice peut saisir pour avis l'autorité de la concurrence de toute question relative à la liberté... [le reste sans changement] Alinéa 19 1) Rédiger ainsi le début de cet alinéa: L'autorité de la concurrence adresse au ministre de la justice toutes... ...

Alinéas 17, 18 et 21 Remplacer la référence : L. 462-10 par la référence: L. 462-4-1 Exposé sommaire : Rédactionnel Les dispositions relatives aux avis de l'autorité de la concurrence sont rassemblées entre les articles L. 462-1 et L. 462-4 du code de commerce. La procédure d'avis prévue par le présent texte a plus sa place ici qu'à l'ar...

Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fonds de péréquation professionnelle mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prend en charge, pour le compte du titulaire ...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa Le cas échéant, les parties saisissent le tribunal de grande instance de leur désaccord sur le montant ou la répartition de l'indemnisation. Exposé sommaire : Le choix du juge de l'expropriation, pour fixer, en cas de désaccord, le montant de l'indemnisation que le créateur d'un nouvel office doit à ses co...

Alinéa 11 Supprimer les mots: où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l'Assemblée nat...