Amendements de François Pillet

Alinéa 9 Après les mots: dans un office insérer les mots: vacant ou à créer Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Le ministre de la justice ne peut proposer une nomination que dans un office vacant ou un office à créer, et pas dans un office existant, sauf à porter atteinte au droit de présentation des officiers titulaires ou assoc...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés: Dans les zones mentionnées au I, le ministre de la justice fait droit à la demande de création d'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire qui lui est adressé, lorsque le demandeur remplit, par ailleurs, les conditions de nationalité, d'a...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Alinéa 19 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: La demande d'avis relative à l'élaboration de la carte mentionnée au I de l'article 13 bis de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est rendue publique, dans un délai de cinq jours, afin de permettre aux assoc...

Alinéa 4 1) Rédiger ainsi le début de la première phrase: Afin de garantir une.. [le reste sans changement] 2) Remplacer les mots: existants. Elle par les mots : existants, cette carte Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2, première phrase 1) Remplacer les mots: conjointement par les ministres de la justice et de l'économie par les mots: par le ministre de la justice 2) Remplacer les mots: sur proposition de l'autorité de la concurrence en application de par les mots: après avis de l'autorité de la concurrence rendu conformément à Alinéa 6 Aprè...

Alinéa 26 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés: Les articles 1 er , 5, 8 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, résultants des 1° à 3° et 6° du présent I, sont applicables à titre expérimental dans le ressort de deux cours d'appel pendant trois ans à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Soumettre les conventions d'honoraires conclus par les avocats avec leurs clients au contrôle et aux pouvoirs d'inspection et de sanction de la DGCCRF pose de sérieuses difficultés. En matière d'honoraires, l'avocat relève du contrôle du bâtonnier, avec un recours possible devant le ...

Alinéa 16 Après les mots: saisie immobilière insérer les mots: de partage, de licitation Exposé sommaire : Coordination. En effet, il convient de conserver sous un tarif réglementé les actes qui font l'objet d'un monopole de postulation pour les avocats établis dans le ressort d'un TGI.

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'obligation faite à un avocat qui dispose d'un bureau secondaire d'accomplir dans le ressort du TGI où ce bureau est établi, ses obligations en matière d'aide juridique pose de multiples problèmes: - elle suppose un rattachement à deux barreaux et une dépendance vis-à-vis de deux bâ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Par dérogation au deuxième alinéa, l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide judiciaire ... [le reste sans ch...

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide judiciaire ... [le reste sans ch...

Alinéa 2 Remplacer la référence: IV par la référence: III Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés: ... ° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé: Art. 5-1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobig...

Alinéa 26 Après le mot: abrogé Rédiger ainsi la fin de cet alinéa: . Toutefois, les dispositions tarifaires fixées en vertu de cet article demeurent en vigueur jusqu'à leur modification opérée conformément aux I à V du présent article. Exposé sommaire : Rédactionnel. L'amendement assure que les tarifs en vigueur pourront le demeurer, en ...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé: ...°La première phrase de l'article L. 663-2 est ainsi rédigée: Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires sont fixées conformément aux I à V de l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances ...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa: ...° Après l'article L. 462-2, il est inséré un article L. 462-2-1 ainsi rédigé: Alinéa 18 Supprimer la deuxième phrase Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Alinéa 20 1) Après les mots (première phrase): mentionnés rédiger ainsi la fin de cet alinéa: au premier alinéa. Cet avis est rendu public. 2) Aprè...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d'Etat détermine quels autres types de remise peuvent être consenties par les intéressés sur le tarif des prestations qu'ils accomplissent, lorsque celles-ci entrent en concurrence avec celles, non soumises...

Alinéa 8, première phrase 1) Supprimer le mot: immobilier 2) Supprimer les mots: et inférieur à un seuil maximal défini par le même arrêté Alinéa 8 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Le mécanisme de remise retenu par l'Assemblée nationale pose trois difficultés: - la remise ne porterait que sur des actes de moyenne gamme, p...

Alinéa 7, troisième phrase 1) Après les mots: national, des insérer les mots: d'une partie des 2) Remplacer le mot: interprofessionnel par les mots: propre à chaque profession 3) Après le mot: financer rédiger ainsi la fin de l'alinéa: , d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés e...

Alinéa 7, deuxième phrase 1) Remplacer les mots: transactions portant sur par les mots: prestations relatives à 2) supprimer le mot: immobilier Alinéa 8, première phrase Supprimer le mot: immobilier Exposé sommaire : Sont seuls cités, au titre des actes qui peuvent faire l'objet d'une tarification proportionnelle, les transactions imm...

Alinéa 7, deuxième phrase remplacer les mots: l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3 par les mots: le ministre de la justice Alinéa 9 Après le mot: arrêté rédiger ainsi la fin de l'alinéa: par le ministre de la justice. Exposé sommaire : L'amendement retire la compétence du ministre de l'économie pour arrêter les tarifs des pro...