Amendements de François Trucy

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 769 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa, les mots : « par la réhabilitation ou » et les mots : « ou après le prononcé d'un jugement...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est ainsi rédigé : « La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve. Toutefois, ces dispo...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois, en état de récidive légale ou par des personnes ayant déjà fait l'objet d'au moins sept condam...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 132-19-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Pour les personnes condamnés en état de récidive légale ou ayant fait l'objet d'au moins trois condamnations définitives pour un crime ou un délit, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux s...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot : « emprisonnement » sont insérés les mots : « sans sursis ». Exposé sommaire : Par souci de transparence vis-à-vis des citoyens français, qui pensent dans leur immense majorit...

Après le 5° de l'article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les agents de police municipale, uniquement dans le cadre des infractions qu'ils sont habilités à relever par procès-verbaux, et dans le cadre des opérations pour lesquelles ils sont requis par les officiers de police judiciaire de la police na...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de réglementer les horaires des activités commerciales situées dans le périmètre déterminé ou à proximité de zone d'habitation, susceptibles ou signalées comme génératrice de lieux de rassemblements et de troubles à la tra...

Avant l'article 24 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° De créer un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains. » Exposé so...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le principe fondamental du droit du dommage corporel est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce principe implique notamment que la victime puisse librement disposer de l'indemnité qui lui est allouée pour le réparer avec, comme corolaire, un principe de non affectation des dommages...

I. - Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité de ré...

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 15. L'article 25 prévoit notamment que l'ARJEL peut proposer au Gouvernement des clauses de cahier des charges cor...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'offre de paris, jeux d'argent ou de hasard par les mots : d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard Exposé sommaire : Amendement de reformulation rédactionnelle.

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : offre en ligne de paris, jeux d'argent et de hasard par les mots : offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard Exposé sommaire : Amendement de reformulation rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'article 53 de la loi n° du relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne par les mots l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : sur un site supprimer le mot : internet Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 15 Remplacer les mots : compte de joueur par les mots : compte joueur et remplacer les mots : site internet dédié par les mots : site dédié Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique, et l'expression « compte joueur » est utilisée dans la loi de préférence à « compte d...

I. - Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. - La section 11 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par sept articles ainsi rédigés : II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 137-18 par la référence : L. 137-20 III. - Alinéa 6 Remplacer la référence : L. 137...

Alinéa 17 Remplacer les mots : compte de joueur par les mots : compte joueur et remplacer les mots : site internet dédié par les mots : site dédié Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique, et l'expression « compte joueur » est utilisée dans la loi de préférence à « compte d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le réseau internet par les mots : un service de communication au public en ligne Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « Internet » n'a pas de réelle existence juridique. Il convient de lui substituer l'expression « service de communication au public en ligne » consacrée par la loi du 21 juin 20...

Alinéa 4 Après les mots : sa signature supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le « président de l'Autorité de régulation de jeux en ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives et règlementaires une compétence propre ». La rédacti...