Amendements de François Zocchetto

I. – Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 7125-21, remplacer les mots : la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller exerce le plus récemment un mandat ou une fonction par les mots : le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux. - Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux. - Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs : - Le Sénat n’a jamais débattu de ce sujet, alors qu’il concerne directement les élus locaux. - Cette disposition n’a rien à voir avec l’objet de ce projet de loi, ils considèrent donc son objet irrecevable dans le ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L.2331-1 du code du travail, elle ne procède au versement d’une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés que si l’entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont...

I. - Alinéa 3 Après les mots : dont le montant par part sociale ou par action insérer les mots : sauf lorsqu’il s’agit d’une action à dividende prioritaire II. – Alinéa 4 Procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes lié à un déclenchem...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si son résultat est déficitaire au titre de l’exercice en cours Exposé sommaire : Le 4 ème alinéa de cet article prévoit l’application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l’ensemble des filiales versent une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe au...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les sommes ou avantages versés par un tiers à un salarié d'un employeur appartenant au même groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ne relèvent pas du champ ...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; « ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. Exposé sommaire : Il convient d'exclure du droit de timbre la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugal...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l’article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 221-5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours. « Le nombre de postes pourvus au titre de recruteme...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si le conseil municipal en décide autrement » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à interdire à un conseil municipal de contrevenir à la règl...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les cas dans lesquels on pourra faire usa...

Alinéa 5 Après les mots : de l'article 8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de cette période, les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre de l'application des peines, d’un tribunal de l'application des peines ou d'un tribun...

Alinéa 4 1° Après les mots : cinq ans d’emprisonnement insérer les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées 2° Compléter cet alinéa par les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 5 remplacer les mots : douze mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. Le texte de l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un...

Alinéa 51 Remplacer le mot : information par le mot : formation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs appelés à siéger de disposer d'un minimum de formation et non d'une simple information sur le fonctionnement de la justice pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéas 29 et 30 Dans ces alinéas, remplacer les mots : « des articles 399-8 et 399-9 » par les mots : « de l’article 399-8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Remplacer les alinéas vingt-quatre à vingt-huit par les alinéas suivants : « Art. 399-8. - Si la présentation devant le tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs n’est pas possible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le...