Amendements de François Zocchetto

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 302 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la clôture de cet ex...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a) du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail, avant le mot : « imposés », sont insérés les mots : « strictement et formellement ». Exposé sommaire : Il était reproché à l’amendement de renvoyer trop directement à une définition du code de commerce dans le code du trav...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 7321-1 du code du travail, après les mots : « gérants de succursales », sont insérés les mots : « inscrites à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise principale ». Exposé sommaire : Il était reproché à l’amendement de renvoyer à...

Amendement n° II-27, paragraphe I Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence, si elle est positive, entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen de l'ensemble des départements Exposé sommaire : Cet amendement introduit le même mécanisme de gar...

Alinéa 7 de l'amendement n° II-27 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le potentiel financier considéré pour servir d’assiette à la taxation, est calculé sur la moyenne des potentiels financiers des 5 derniers exercices. Pour l’année 2011, sont considérés les exercices 2006 à 2010 Cette période de référence de ...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Remplacer les mots : cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel par les mots : trois derniers exercices des immobilisations brutes (comptes 21 et 23) Exposé sommaire : Le potentiel financier considéré pour servir d’assiette à la taxation,...

Après le III de l'amendement n° II-27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Après l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-3. - Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de ...

Alinéa 5, deuxième phrase après le mot : capital insérer les mots : , à l'exception de la part du capital versée par les collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du potentiel financier taxable, parmi les ressources de long terme, le capital social versé par les collectivités territoriales. En...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou d'une société d'économie mixte Exposé sommaire : Le taux de 8% peut être minoré par le taux de croissance, étant entendu qu'il doit s'agir de la production de nouveaux logements sociaux. Il convient dès lors pour être exhaustif d'inclure, dans les ex...

Alinéa 4 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Après les mots : à l'exception des logements insérer le mot : sociaux Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 quater du Il de l'article 266 sexies est supprimé ; 2° Le a du A du 1 de l'article 266 nonies est ainsi rédigé : « a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assim...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale ou sur des territoires ruraux de développement prioritaire qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déd...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des matières ou opérations imposables Unité de perception Quotité en euros 2009 2010 2011 2012 2013 Déchets réceptionnés dans une insta...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « À la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, avan...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 10, 5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l’écart d’environ 7% entre les deux types de contrats complémentaires Santé (contrats responsables et contrats non-responsables) en créan...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis . Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fra...

Alinéa 27 Remplacer les taux : 50 % et 40 % par les taux : 40 % et 35 % Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche. Aujourd’hui, ce taux est porté à 50 % la première année puis à 40 % la seconde. Il est ici pr...

Au 4 ème alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des Experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’Expert-comptable, la première phrase est ainsi rédigée : « Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance, sauf si l'o...