Amendements de François Zocchetto

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers. Introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur, ces dispositions apparaissent critiqua...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate de la personne, le procureur de la République peut autoriser, par décision écrite et motivée, l’officier de police judiciaire à débuter l'audition sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alin...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 63-9. - Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l’issue de la mesure est celui sous la direction duquel l’enquête est menée. « Toutefois, le procureur de la Républ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : commis d’office Exposé sommaire : Il ne paraît pas nécessaire de préciser que les avocats désignés par le bâtonnier en cas de pluralité d’audition soit « commis d’office ». Le texte de l’Assemblée nationale parlait en effet d’avocats « choisis » ou « commis d’office », ce qui pouvait impliquer que le bâtonnier...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : les diligences prévues au par les mots : les diligences incombant aux enquêteurs en application du Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui reprend la terminologie figurant actuellement dans le dernier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale de...

Alinéa 8 Remplacer les mots : les diligences prévues au par les mots : les diligences incombant aux enquêteurs en application du Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, qui reprend la terminologie figurant actuellement dans le dernier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale depuis la loi Lebra...

I. - Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - En conséquence, alinéa 13 Remplacer les mots : Ce magistrat par les mots : Le procureur de la République Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement formel qui supprime la seconde phrase de l’alinéa 11 prévoyant le contrôle de la garde à vue par le procureur de la République d...

Alinéa 15 de l'amendement n° 162 1° Première phrase Remplacer les mots : un proche et son employeur par les mots : un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut...

Alinéa 14 1° Première phrase Remplacer les mots : un proche et son employeur par les mots : un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les au...

Alinéas 4, 7 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Bernard Roman, l’article 4 bis du projet de loi organique relatif à l’élection des députés prévoit que les députés élus, au cours de leur mandat, au Sénat ou au Parlement européen seront...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa: Les avocats inscrits sur cette liste sont désignés par le Conseil national des barreaux, selon des modalités définies par son règlement intérieur. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit qu'en matière de terrorisme, le JLD ou le juge d'instruction pourra décider qu...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : En l'absence de mention expresse, les dispositions du présent projet de loi ne seront pas applicables de plein droit dans les collectivités soumises, dans la matière pénale, au princip...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas: 2° bis Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé: Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. Exposé ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: 1° bis Au premier alinéa du II, les mots: doit informer de cette mesure sont remplacés par les mots: doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en informer . Exposé sommaire : Votre rapporteur souscrit pleinement à la précision apportée...

Rédiger ainsi cet article : L'article 803-3 du même code est ainsi modifié: 1° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés: Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction. Lorsque la garde à vue a été prolong...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots: , si les nécessités de l'enquête douanière le justifient. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la retenue douanière ne peut être prolongée de 24 heures supplémentaires que lorsque les nécessités de l'enquête douanière le justifient.

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés: 2° bis L'article 78 est ainsi modifié: a) Le deuxième alinéa est complété par les mots: , sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il exi...

Alinéa 2 Modifier ainsi la première phrase de cet alinéa: Après les mots: à la disposition des enquêteurs sont insérés les mots: et qu'elle est informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Alinéa 4 Modifier ainsi cet alinéa: Après les mots: à la disposition des enquêteurs sont insérés les mots: ...

Alinéa 5 Compléter cet alina par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Exposé sommaire : Cet amendement donne à une personne gardée à vue de nationalité étrangère le droit de faire contacter les autorités consulaires de so...