Amendements de François Zocchetto

Alinéa 3 Remplacer la deuxième phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la pemière audition ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé dans les conditions prévues à l'article 63-3-1, de la demand...

Alinéa 3 Après les mots : le bâtonnier , insérer les mots : ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier . Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque la personne gardée à vue demande l'assistance d'un avocat commis d'office, les services de police en informent le bâtonnier comme le projet de loi le prévoit déjà ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination .

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut demander à conserver, au cours de son audition, les objets par les mots : dispose, au cours de son audition, des objets Exposé sommaire : Cet amendement donne un caractère obligatoire à la disposition selon laquelle la personne gardée à vue dispose pendant son audition des effets personnels nécessaires ...

Alinéa 2 Après les mots : choisi par elle, ou insérer le mot : par Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle .

Remplacer les alinéa 9 à 11 par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 63-4-3. - L'audition est menée sous la direction de l'officier ou agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignati...

Alinéa 2, seconde phrase : supprimer les mots : en revanche Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la république sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judici...

I- Alinéa 3 Supprimer les mots : et ou son employeur II-Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé b) Les mots ou son employeur sont remplacés par les mots ou son curateur ou son tuteur III- En conséquence le b) devient le c) Exposé sommaire : Cet amendement ouvre au majeur incapable le droit de faire prévenir son curateur o...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Exposé sommaire : Rédactionnel .

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement précise que le procureur de la République compétent pour assurer le contrôle de la garde à vue peut être celui en charge du dossier ainsi que le procureur de la république du ressort dans lequel la garde à vue est exécutée. Le texte issu de l...

Alinéa 3 Après le mot : enquêteurs remplacer la fin de la phrase par un alinéa ainsi rédigé : Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle .

Alinéa 2 remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Afin de conforter la garantie donnée par l'article 1er A, cet amendement tend à préciser que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et être assistée par lui alors que le texte du projet de loi présente ces de...

Alinéa 3 Remplacer le mot : prenne par les mots : puisse prendre Exposé sommaire : S’il convient de préciser que le Procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues, l’autorité judiciaire dispose d’une faculté et n’est pas dans l’obligati...

Article 37 undecies Rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa : «… le président en informe les jurés ». Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a complété l’article 37 undecies afin de prévoir que, lorsque la peine d’interdiction du territoire français est encourue, le président de la cour d’assises donne lecture aux jurés des articl...

supprimer le II (nouveau) de cet article Exposé sommaire : L'article 16-11 du code civil, issu de la législation bioéthique sur le respect du corps humain et modifié par l’article 5 du projet de loi LOPPSI, a pour objet de fixer les finalités générales licites du recours aux empreintes génétiques. Or, les dispositions du II nouveau qu’il a ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...

Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » Exposé sommaire : Le PLFR prévoit que « La p...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 169 est complétée par les mots : « visées au présent alinéa » ; 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 est complétée par les mots : « visées...