Amendements de Françoise Dumont

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1 er janvier 2011, une majoration de 0, 5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter q...

Alinéas 2 à 12 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « V. – Dans chaque périmètre régional, il est institué, par la région, une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. « A. La composition de la conférence régionale de gouvernance est décidée par la région. Elle s’assur...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des projets d’ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret. Exposé sommaire : La nature des projets dont l’artificialisation ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs prévus dans le projet d'aménagement stratégique des Scot, sera ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe enfin les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des installations i...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. C...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : commune insérer les mots : , y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal crée par cette proposition de loi, s’applique égale...

Après l’alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le président de la conférence régionale de gouvernance peut décider qu’elle se réunisse à un niveau départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Cette dernière peut transmettre à la conf...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée par les mots : dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sécuriser l’ensemble des projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en œuvre...

I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) La modification ou la révision du plan local d’urbanisme a été engagée pour prendre en compte les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcemen...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi instaure notamment, via l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, un droit général des collectivités de refuser les demandes de permis de construire ou d’aménager, dès l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « d’atteindre » sont remplacés par les mots : « de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet artic...

Alinéa 26 Supprimer les mots : est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ». En effet, la noti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ». Prévoir une part réservée au développement territorial qui ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitali...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne dans la lis...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Six représentants des chambres consulaires régionales. Exposé sommaire : Les conférences régionales de gouvernance auront notamment pour mission de rendre un avis sur l’inscription dans les SRADDET des projets prévus par les articles 4 et 5 de la présente proposition de la loi. Parm...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article est précisée par décret. Exposé sommaire : La nature des projets dont l’artificialisation pourra faire l’objet d’une comptabilisation séparée sera laissée à la seule apprécia...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. II. - L...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définies ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ; Exposé sommaire : La notion de piste de ski renvoie à un usage saisonnier du sol, qui n’affecte pas durablement ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques. Qualifier « d’artificialisation » une pi...