Dématérialisation du journal officiel de la république française

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 par le montant : 33 886 165 730 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Alinéa 6 Remplacer la référence : troisième alinéa par la référence : quatrième alinéa Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle

Alinéa 3, première phrase I. Remplacer les mots : cités historiques par les mots : sites patrimoniaux protégés II. Remplacer les mots : à l'article L. 631-3 du même code par les mots : au II bis de l’article 40 de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. Alinéa 1 A. Supprimer les mots : Pendant un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi, B. Remplacer les mots : cette date par les mots : la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 40 de la présente loi II. Alinéa 2 A. Supprimer les mots : Pendant un dé...

Alinéas 3, 4 et 7 Remplacer les mots : Commission nationale des cités et monuments historiques Par les mots : Commission nationale du patrimoine et de l’architecture Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le changement de dénomination de la Commission nationale opéré par l’article 23 du projet de loi.

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . – Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date mentionnée au I du présent article continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site...

I. Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : cités historiques par les mots : sites patrimoniaux protégés II. Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : de la cité historique par les mots : du site patrimonial protégé Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 2 Remplacer la référence : II de l'article L. 621-30 Par la référence : 2° du II de l’article L. 621-30 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications concernant la réforme des abords opérées à l’article 24 du projet de loi.

I. Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du si...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L. 631-3 du code du patrimoine, l'élaboration d'un plan de sauvergarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre...

I. Alinéa 36, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec l'assistance technique et financière de l'État si elle la sollicite II. Alinéa 37 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une commune classée en cité historique puisse solliciter l'aide de l'Etat pour conduire les études préalables à l'él...

I. Alinéa 35 Remplacer les mots : de la cité historique créée par les mots : du site patrimonial protégé créé II. Alinéa 36, première phrase Remplacer les mots : une cité historique par les mots : un site patrimonial protégé III. Alinéas 48 et 52 Remplacer les mots : cités historiques par les mots : sites patrimoniaux protégés IV...

Alinéas 16 à 20 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : -° L’article L. 152-5 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n’est pas applicable : « a) aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; « b) aux immeubles pro...

I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au d du 1° de l'article L. 101-2, les mots : « du patrimoine bâti remarquable » sont remplacés par les mots : « la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel » ; II. Alinéa 3 Remplacer la référence : deuxième alinéa de l'article L. 111-6-2 par la référence : 1° de l'ar...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 9° Le IV de l'article L. 300-6-1 est ainsi modifié : a) Au début des cinquième et sixième alinéas, sont ajoutés les mots : « du règlement » ; b (nouveau)) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - d'un plan de mise en valeur de l'architecture et d...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'élaboration d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en site patrimonial protégé, en lieu et place du plan local d'urbanisme dit patrimonial initialement prévu par le projet de loi.

Alinéa 3 Remplacer les mots : cités historiques par les mots : sites patrimoniaux protégés Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les systèmes hydrauliques et leurs usages font partie du patrimoine culturel, historique et paysager protégé de la France. II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La gestion équilibrée de ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments ...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : une cité historique Par les mots : un site patrimonial protégé II. Alinéa 11 Remplacer les mots : cités historiques Par les mots : sites patrimoniaux protégés Exposé sommaire : Amendement de coordination