Dématérialisation du journal officiel de la république française

I. Alinéas 3 et 5 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'adoption d'un article additionnel après l'article 43 mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre commission est opposée à la proposition d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les très nombreuses dispositions contenues dans cet article, à la fois sur le principe et sur le fond. Sur le principe, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoin...

Alinéa 9 Remplacer les mots : en cités historiques par les mots : dans un site patrimonial protégé Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction de moitié des délais d’instruction des demandes de permis de construire en cas de recours à un architecte pour les projets situés en-deçà du seuil de recours obligatoire ne connaît aucune justification. Elle fait peser une charge nouvelle sur les services chargés de l'instruction et rendra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 26 undecies , qui prévoit qu'à titre expérimental et pour la réalisation d'équipements publics, pour une durée de sept ans, l’État et les collectivités territoriales pourraient déroger à certaines normes dès lors leurs sont substitués des résultats à atteindre similai...

Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux de l'ordre de architectes, institués par l'article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, sont maintenus dans leur ressort territorial antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la déli...

Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Amendement de coordination du fait de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels.

Rédiger ainsi cet article : La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 est ainsi modifiée : 1° L'article 19 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots « des devoirs professionnels » sont remplacés par les mots « de déontologie » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Après l’article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : « Ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article sont dépourvues de normativité et n’ont qu’une portée symbolique. Le deuxième alinéa relatif à la phase de dialogue entre le maître d’ouvrage et les candidats semble largement superfétatoire, la procédure actuelle prévoyant déjà plusieurs phases de dialogue à divers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de recours obligatoire de recours à un architecte prévu par le présent article va à rebours des efforts consentis en faveur de l'accession au logement des particuliers et de simplification des normes d'urbanisme.

Alinéa 6 Après le mot : architecte insérer les mots : , présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage, Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la nécessaire association des compétences d’urbanisme et de paysage dans l’élaboration du projet architectural, paysager et e...

Alinéas 3, 4 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil de recours obligatoire à un architecte et, le cas échéant, aux professionnels compétents en matière d'urbanisme et de paysage, pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont dépourvues de caractère normatif et de nature manifestement réglementaire. En outre, le présent article a pour objet d’imposer des obligations nouvelles aux seules collectivités territoriales, épargnant l’État et ses démembrements, pour lesquels le dispositif du « 1...

I. Alinéa 6 1° Remplacer les mots : cités historiques par les mots : sites patrimoniaux protégés 2° Remplacer les mots : du 2° du III de l’article L. 123-1-5 par les mots : de l’article L. 151-19 II. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’...

Alinéa 10 Remplacer les mots : cité historique Par les mots : site patrimonial protégé Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 621-22, les mots : « à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, » sont remplacés par les mots : « à une collectivité territori...

Alinéa 84, dernière phrase Remplacer les mots : du plan local d'urbanisme par les mots : plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le contrôle des architectes des Bâtiments de France sur les demandes d'autorisation préalable au respect des règles du PSMV ou du PMVAP, dès qu'i...

Alinéa 82 I. Après les mots : l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, Insérer les mots : y compris du second oeuvre, II. Remplacer les mots : lorsqu'elles sont protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu au chapitre III du titre I er du livre III du code de l'urbanisme par les mots : dès qu'il existe un a...

Après l'alinéa 79 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « III. - À compter de la publication de l'acte classant un site patrimonial protégé, il est institué une commission locale du site patrimonial protégé, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'État et ...

Après l’alinéa 79 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 631-4 . – I. – Le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine comprend : « 1° Un rapport de présentation des objectifs du site patrimonial protégé, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couve...