Dématérialisation du journal officiel de la république française

Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ces alinéas, qui constituent des dispositions transitoires, afin qu’ils ne figurent plus au futur article L. 631-3 du code du patrimoine. Elles sont transférées à l’article 40 du projet de loi qui traite de ces questions.

Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans son avis rendu en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 631-2, la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture indique le document d’urbanisme permettant, sur tout ou partie du périmètre, la protection, la conservation et la mise en valeur effectives du...

Alinéa 77 Remplacer les mots : du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan local d'urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique par les mots : du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences du rétablissement d’une élaboration conjointe ...

Alinéa 76 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sur les parties du site patrimonial protégé non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est établi dans les conditions prévues à l’article L. 631-4 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mise en œ...

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, de la ou des communes concernées Exposé sommaire : Sans remettre en cause le rôle croissant que les EPCI sont appelés à jouer en matière culturelle, cet amendement vise à permettre d'associer la commune à la définition et à la mise en valeur de son patrimoine.

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux protégés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux nouvelles commissions nationa...

Alinéa 50, première phrase Remplacer les mots : présentant un caractère exceptionnel par le mot : remarquables Exposé sommaire : En posant l’exigence d’un lien d’un caractère exceptionnel entre l’objet ou l’ensemble mobilier et l’immeuble dans lequel il est situé, se pose le risque que la protection ne se limite qu’aux décors de mobilie...

Après l’alinéa 42 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 3 « Droit de préemption « Art. L. 621-38-1 . – L’État est informé avant toute cession de l’une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. Il peut exercer un droit de préemption par l'effet duquel...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à leur entretien et à leur visite par le public. Exposé sommaire : Le classement au titre des monuments historiques n’a pas pour effet de rendre un terrain inconstructible. Cet amendement vise donc à renforce...

Alinéa 40 Après le mot : État Insérer les mots : ou à l’un de ses établissements publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité aux biens nationaux appartenant aux établissements publics de l’État.

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l’État dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les domaines nationaux sont conservés à des fins patrimoniales, de manière à prévenir des ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification par les mots : concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification Exposé sommaire : Amendement destiné à lever une ambiguïté en précisant que l'enquête publique unique s'impose dans les cas où il y aurait une concomitance ent...

I. Alinéas 14, 73, 82, 91 Remplacer les mots : une cité historique par les mots : un site patrimonial protégé II. Alinéas 64, 66, 67, 69, 70 Remplacer les mots : cités historiques par les mots : Sites patrimoniaux protégés III. Alinéas 71, 72 Remplacer les mots : la cité historique par les mots : le site patrimonial protégé IV. A...

I. Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – La protection au titre des abords s’applique, sur décision de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, à tout immeuble, bâti ou non bâti : « 1° Visible du monument historique ou visible en même temp...

I. Alinéas 2, 18, 36, 47, 50, première phrase, 53, 55, 58, 70 et 71 Remplacer les mots : Commission nationale des cités et monuments historiques Par les mots : Commission nationale du patrimoine et de l’architecture II. Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale des monuments historique...

I. Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° A L’article L. 621-4 est complété par les mots : «, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » ; 1° B Au premier alinéa de l’article L. 621-5 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-6, après les mots : « autorité administrative, ...

I. Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « CHAPITRE III « Dispositions diverses II. Alinéa 22 Remplacer la mention : Art. L. 612-2 par la mention : Art. L. 613-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l’intitulé du chapitre II du titre I er du livre VI du code du patrimoine.

Alinéa 20 Après les mots : plan de gestion du bien Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : . Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur...

Alinéas 18 et 19 Remplacer les mots : après consultation des collectivités territoriales intéressées Par les mots : en concertation avec les collectivités territoriales intéressées Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer véritablement les collectivités territoriales à la délimitation de la « zone tampon » et à l’élaboration des p...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial Exposé sommaire : Amendement destiné à préciser l’objet du chapitre.