Dématérialisation du journal officiel de la république française

Alinéa 36 à 38 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière ai...

Alinéa 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’archéologie préventive dans le domaine sous-marin existe en droit mais n’a connu pour le moment que de rares mises en œuvre concrètes. Or ce secteur est appelé à se développer du fait de l’augmentation notable des aménagements en mer (production d’énergie, exploitations de granulats,...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme il a été expliqué précédemment, votre commission s’oppose au principe de confier à l’Etat la maîtrise d’ouvrage scientifique, estimant qu’il revient exclusivement à l’aménageur d’assumer la maîtrise d’ouvrage.

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) le deuxième alinéa est ainsi modifié : - le début est ainsi rédigé : « Faute d’un accord entre les parties sur les modalités de l’établissement de la convention, ces délais… ( le reste sans changement ). » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 24 Remplacer les mots : technique et financier par les mots : et technique Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont déjà soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé que les collectivités territoriales se contentent de r...

Alinéa 23 Compléter cette phrase par les mots : , après avis du Conseil national de la recherche archéologique Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre la décision de refus, suspension ou retrait d’habilitation à l’avis du Conseil national de la recherche archéologique.

Alinéas 20 et 21 Remplacer ces alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéolog...

Alinéa 17 Après les mots : dont ils relèvent supprimer la fin de phrase Exposé sommaire : La fin de phrase n’a pas de valeur normative (« notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8 »). En outre, il est prévu de supprimer cette obligation de convention. La fin de phrase devient alors inutile.

Alinéa 6 à 14 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est le garant de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « les missions de contrôle et d’évaluation de ces opérations » sont remplacés pa...

Alinéa 59 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Il est déjà fait mention dans l'article L.522-1 que l'Etat est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. Cette précision est donc inutile dans l'article L. 523-11 du code du patrimoine.

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le a de l’article L. 523-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'Etat dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescript...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 214-10 du code du patrimoine, après le mot : « articles », sont insérés les références : « 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, ». Exposé sommaire : Cet amendement interdit temporairement l'accès aux locaux dans lesquels sont consultés...

Après l’article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 211-4 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. L. 211-4. – Les archives publiques sont : « 1° ) Les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. En conséquence, Alinéa 1 Supprimer la référence : I. – Exposé sommaire : Cet alinéa n’apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d’un mot qui ne figure pas dans l’article L. 212-4 du code du patrimoine.