Questions écrites de Françoise Férat

Statistiques des condamnations des délinquants routiers impliqués dans les accidents mortels

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques des condamnations des délinquants routiers impliqués dans les accidents mortels. Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèleraient une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs ...

Projet de règlement européen relatif aux produits phytosanitaires

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement européen « usage durable des pesticides » (SUR). L'objectif imposé de réduction de 50 % de l'usage des produits phytosanitaires pour l'ensemble des pays européens s'annonce catastrophique pour la production de fruits et légumes. Les services de la Commission e...

Recyclage des batteries usagées dans les territoires ultramarins

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le recyclage des batteries usagées, notamment dans les territoires ultramarins. Le code de l'environnement prévoit que les metteurs sur le marché de piles et batteries doivent s'organiser pour prendre en charge leurs déchets. Depuis presque 25 ans, l'éco-organisme SCRELEC apporte ce ...

Pertinence des vignettes Crit'Air pour la mise en place des zones à faible émission

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la véritable pertinence des vignettes Crit'Air pour limiter les véhicules polluants dans les zones à faible émission (ZFE). Les véhicules sont répartis en 6 classes environnementales, à l'exception des véhicules les plus polluants, qui sont non classés et n'ont pas droit...

Taxe sur la valeur ajoutée réduite pour les matériaux de construction vertueux

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite sur les matériaux de construction vertueux. Les matériaux de construction n'ont pas échappé à la flambée des prix ces derniers mois. Les matériaux biosourcés n'ont pas été épargnés non plus, alors qu'ils étaient déjà plu...

Aéroport de Vatry, une souveraineté économique à 150 km de Paris

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'opportunité que représente l'aéroport de Vatry pour les objectifs de souveraineté économique et de développement durable. L'aéroport de Vatry dans la Marne, situé à 150 km de Paris et aux portes de l'Europe, est disposé ...

Inégalités de financement des structures d'accueil de jeunes enfants

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inégalités de financement des structures d'accueil de jeunes enfants. Le financement des structures d'accueil des jeunes enfants par la caisse d'allocations familiales (CAF) est différent entre les structures créées avant la mise en place de la prestation de service unique (PSU) e...

Moyens pour le développement de la vaccination contre le papillomavirus

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les moyens alloués au développement de la vaccination contre le papillomavirus. Le Président de la République a annoncé, mardi 28 février, une campagne de vaccination « généralisée » dans les collèges pour « éradiquer le papillomavirus », ouverte aux élèves de classe de cinquième sur la base du volonta...

Régime d'autorisation des travaux de restauration sur les rivières

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modification du régime d'autorisation des travaux de restauration sur les rivières. Interpellée par un syndicat mixte de gestion et d'entretien des rivières, elle trouve dommageable pour l'environnement, pour la qualité des eaux, pour la protection des berges et des ouvrages publi...

Retard de signature de contrats de rachat d'électricité issue du photovoltaïque

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les retards de signature de contrats de rachat d'électricité produite par des installations photovoltaïques. Depuis 2000, EDF et les entreprises locales de distributions (ELD) sont dans l'obligation de racheter tout ou partie de l'énergie verte produite par des particuliers ou des producteurs indépendants. Ce dispo...

Opposition à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique

Mme Françoise Férat expose à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie son opposition à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Le 30 janvier 2023, la secrétaire d'État à l'écologie a relancé la concertation sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. La sénatrice conteste la...

Revente de médicaments à prix réglementés à l'étranger

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revente de médicaments à prix réglementés à l'étranger. Le prix des médicaments est fixé par le comité économique des produits de santé, en général par négociation avec l'entreprise exploitant le médicament (à défaut, par décision du comité), sur la base notamment de l'amélioration du service médic...

Impacts de la crise énergétique sur les foyers de jeunes travailleurs

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les impacts de la crise énergétique sur les foyers de jeunes travailleurs. Dans son département, une association de gestion de foyers de jeunes travailleurs (FJT) - ou « Habitat jeunes » - déclare se trouver en grande difficulté, à très court terme, en raison de l'augmentation massive...

Méthode pour une transition écologique dans les grandes écoles de management

Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'une méthode pour une transition écologique dans les grandes écoles de management. En 2022, d'après la fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises (FNEGE), 20 % des étudiants français suivent des études de gestion, de commerce ou de management mais, seules 6...

Bilan carbone de la suppression des tickets de caisse

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire prise en compte du bilan carbone du ticket dématérialisé suite à la suppression de l'impression systématique des tickets « papier ». En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les tickets d...

Modification de l'algorithme du Nutri-Score et conséquences sur les viandes

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification de l'algorithme du Nutri-Score et ses conséquences sur l'étiquetage des viandes. Le comité scientifique du Nutri-Score a adopté, cet été, plusieurs décisions qui font évoluer l'algorithme de calcul du Nutri-Score. Pour les viandes rouges uniquement (pas la volaille n...

Régimes des produits anisés et abrogation d'articles obsolètes de codes

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'abrogation d'articles du code de la santé publique et du code général des impôts rendus obsolètes par la suppression du régime particulier des essences anisées lors de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de fin...

Inquiétudes des éleveurs face à la chute des cours du porc

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des éleveurs face à la chute des cours du porc. Les représentants de la filière porcine s'inquiètent de la chute des cours du porc qui a perdu plus de 25 centimes/kg en un mois environ. En amont, les éleveurs subissent toujours des charges élevées, avec un coût de l...

Publication de la directive européenne sur les « émissions industrielles »

Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 574 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Publication de la directive européenne sur les « émissions industrielles » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de bouclier tarifaire pour les associations caritatives

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de bouclier tarifaire pour les associations caritatives. Comme tous les consommateurs de gaz, d'électricité et de carburant, les associations caritatives, au premier rang desquelles les banques alimentaires, subissent les hausses drastiques de ces coûts. Ces hausses ne peuve...