Amendements de Françoise Gatel

Alinéa 15 Après le mot : pénal, insérer les mots : sous réserve de l’accord du locataire, Exposé sommaire : Les informations communiquées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux sont des éléments qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion. Ce point sécurise le partag...

Alinéa 17 Après le mot : coordonnées insérer les mots : téléphoniques et électroniques Exposé sommaire : Pour une meilleure réactivité et permettre de rentrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il apparaît pertinent de communiquer les coordonnées téléphoniques et adresses mail. C’est pourq...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a proposé de réduire de deux mois à un mois le délai minimum entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice pour accélérer la procédure. Pourtant dans ce laps de temps plus de deux tiers des problèmes d’impayé sont résolus à l’amiable p...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : L'article 5 vise à réduire le délai entre l'assignation et l'audience de 2 mois à 6 semaines. Or, cet écart de deux semaines entre le délai actuel et le délai prévu dans la proposition de loi doit servir à l'accompagn...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L. 612-47 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De vérifier que l'établissement teneur du compte d'épargne fournisse, une fois par an, une information personnalisée retraçant l’ensemble des frais supportés par les ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : « correspondant à hauteur de 25 % au critère du 2° de l’article L. 131-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter les épargnants de contrat d’assu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, après le mot : « investie », sont insérés les mots : «, correspondant à hauteur de 50 % au critère du 2° de l’article L. 131-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter les épargnants de contrat d’ass...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de deux par les mots : d’un Exposé sommaire : La loi PACTE de 2019 a prévu la transférabilité des produits d’épargne entre établissements financiers. Or, on constate encore aujourd’hui des délais anormalement longs sur les opérations effectives. Certains transferts entre établissements financ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un amendement (n°II-2811) adopté à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de rompre unilatéralement un accord passé avec le CNFPT et l’ensemble des associations nationales d’élus locaux concernant le financement à titre pérenne de l'apprentissage au sein de la fonction publique territorial...

Après l’article 37 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L. 135 B. – L’administration fiscale est tenue de partager, chaque année et gratuitement, avec les collectivités locales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, l’ensemble des donnée...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 15 000 000 15 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont tit...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en so...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture 10 000 000 10 000 000 Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 50 000 000 50 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géogr...

I. – Créer le programme : Financement de l’Office national des forêts II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 12 000 000 12 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 1 300 000 1 300 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 1 100 000 1 100 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et ...