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Industrie verte


Les amendements de Françoise Gatel


Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier

23 amendements trouvés


20/06/2023 — Amendement N° 199 3ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Retiré)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Folliot, Laugier, Mmes Herzog, Devésa, M. Levi, Mmes Létard, Vérien, Vermeillet, Billon,...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

20/06/2023 — Amendement N° 198 3ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Rejeté)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Folliot, Mme Herzog, M. Laugier, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Létard, Vérien, Vermeillet, B...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

20/06/2023 — Amendement N° 197 3ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Rejeté)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Folliot, Laugier, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Vérien, Billon, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, pendant la phase d’examen et de consultation, le demandeur envisage des modifications substantielles de son projet de demande d’autorisation, liées aux observations recueillies, il peut solliciter une prorogation de la durée de la phase d’examen et de consultation. » ; Exposé som...

20/06/2023 — Amendement N° 176 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 13 (Retiré)
MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot, Bonneau, Kern, Mmes Gacquerre, Vermeillet, MM. Pelleva...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2151-1, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention con...

20/06/2023 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 9 (Rejeté)
MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot, Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pe...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : industriel insérer les mots : ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets 2° Après le mot : industries insérer les mots : et infrastructures II. ...

20/06/2023 — Amendement N° 108 4ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Retiré)
M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot, Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Bonneau, Kern, Mmes Billon, D...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

20/06/2023 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Irrecevable)
MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot, Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mmes Gacquerre, Vermei...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : ou de stockage souterrain d’hydrogène, Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage...

20/06/2023 — Amendement N° 100 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Retiré)
MM. Levi, Bonhomme, Decool, Burgoa, Tabarot, Laugier, Folliot, Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mmes Gacquerre, Vermei...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

20/06/2023 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Irrecevable)
MM. Levi, Bonhomme, Decool, Tabarot, Laugier, Folliot, Bonneau, Mme Saint-Pé, M. Kern, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, ...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : d'une installation de production de gaz bas-carbone au sens de l'article L. 447-1 du même code, Exposé sommaire : Le 3° de l’article 8 précise les filières d’énergies vertes et bas carbone bénéficiant des mesures de facilitation et d’accélération prévues dans l’article L...

20/06/2023 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 1er (Adopté)
MM. Marseille, Kern, Mmes Nathalie Goulet, Gatel, Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno, Laugier, Mmes Vérie...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». Exposé sommaire : En l'état du droit positif, les dépar...

20/06/2023 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 9 (Adopté)
Mme Gatel, M. Longeot, Mme Létard, M. Lafon, Mme Billon, M. Loïc Hervé, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme de La Provô...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : cette réponse écrite Exposé sommaire : L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de l...

20/06/2023 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Marseille, Kern, Mmes Nathalie Goulet, Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno, Laugier, Mmes Vérien, Devé...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant...

20/06/2023 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Retiré)
MM. Stéphane Demilly, Duffourg, Henno, Mme Saint-Pé, MM. Folliot, Canévet, Cadic, Cadec, Panunzi, Kern, Mmes Billon, ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de ca...

20/06/2023 — Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 1er (Adopté)
Mme Canayer, MM. Pascal Martin, Chauvet, Mme Gatel, MM. Mandelli, Tabarot, Brisson, Levi, Mouiller, Sol, Mme Demas, M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code génér...

13/06/2023 — Amendement N° COM-177 7ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Jacquemet, Saint-Pé, M. Canévet, Mme Guidez, MM. Détraigne, Henno, Mme Gatel, MM. Levi, Kern, Folliot, Mme Férat

Alinéas 15 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret, prévu au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, qualifiant un projet industriel, ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protect...

13/06/2023 — Amendement N° COM-165 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Article 1er (Adopté)
Mme Gatel, MM. Le Nay, Bonneau, Mizzon, Laugier, Henno, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Canayer, MM. Kern, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d...

13/06/2023 — Amendement N° COM-164 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 9 (Rejeté)
Mme Gatel, les membres du groupe Union Centriste

Supprimer les alinéas 1 à 16 Exposé sommaire : Pour la réalisation de projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, le présent article prévoit des dispositions permettant au préfet, en lieu et place des collectivités compétentes, de mettre en compatibilité les documents de planificat...

13/06/2023 — Amendement N° COM-142 2ème rectif. au texte N° 20222023-607 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Longeot, Mmes Gatel, Gruny, Estrosi Sassone, MM. Mand...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'article 286, après les mots : « zone franche » sont insérés les mots : « et par zone franche portuaire » ; 2° L'article 287 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La zone franch...

12/06/2023 — Amendement N° COM-127 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 9 (Rejeté)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Prince, Pellevat, Burgoa, Médevielle, Détraigne, Mmes ...

Alinéas 15 et 16 Rédiger ainsi ces alinéas : III. – L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet industriel, ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protect...

12/06/2023 — Amendement N° COM-13 rectifié au texte N° 20222023-607 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Pascal Martin, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Prince, Pellevat, Burgoa, Médevielle, Détraigne, Mmes ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé : « Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont auto...