Questions écrites de Françoise Gatel

Capacité de transfert de l'autorité organisatrice des mobilités

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compétence mobilité des communautés de communes. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM) a notamment pour objectif la couverture de l'ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité. Ainsi, la lo...

Réforme de la protection sociale complémentaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes grandissantes des personnels publics sur la question de la dépendance et de la prévoyance dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). En effet, cette réforme comporterait un risque important de régression des droits complémentaires des pe...

Réforme de la protection sociale complémentaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes grandissantes des personnels publics sur les questions de prévention dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Avant la réforme, les contrats mutualistes intégraient à la santé des crédits liés à l'accompagnement social à hauteur de 2 à...

Autosaisine des chambres régionales des comptes

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes. Ce décret, pris en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la ...

Fonds vert et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la part du fonds vert destinée à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Inscrit dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le fonds vert a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales...

Mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique territoriale

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place de la réforme de la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique territoriale. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour les agents des trois versants de la fonction publique est un principe nécessaire pour les protéger...

Capacité de donation par les producteurs locaux aux services de restauration scolaire

Mme Françoise Gatel interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité de dons par les producteurs locaux aux restaurants scolaires. En effet, les communes sont régulièrement sollicitées par les agriculteurs et éleveurs locaux qui souhaitent pouvoir faire don d'une partie de leur production aux services de restauration scolaire. En l'état, il semble...

Stockage des moules non consommables

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du 12 mai 2022 pris par le préfet de la région Bretagne. Celui-ci a décidé que le projet de dépôt de moules non commercialisables en Baie du Mont-Saint-Michel devait faire l'objet d'une évaluation environnementale. Le dossier de demande d'autorisation environnementale a été...

Obligation de vente de matériel hydro-économe

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la législation en matière de matériel hydro-économe. En effet, aucun encadrement n'impose la vente d'éléments de robinetterie dont le débit est plafonné, en installation neuve ou en vente libre. Or, s'il peut être argué...

Réforme du droit des sûretés

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du droit des sûretés en application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). La révision du droit des sûretés tend dans un premier temps, d'après le ministère de la justice, à améliorer la lisibilité et l'acc...

Secret fiscal et périmètre d'aide d'État

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les informations qui ressortent du contentieux Finaréa : des rescrits ont été accordés par la direction de la législation fiscale les 12 janvier et 17 mars 2010 à deux groupes distincts, concurrents de Finaréa. Ces rescrits valident le droit, pour les holding...

Coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'inflation qui frappe le quotidien de tous les Français et des collectivités qui ne sont pas épargnées. En effet, les prix de l'énergie, notamment, devien...

Communes nouvelles et plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales à propos de la modification de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) infracommunautaire et de son extension à de nouvelles communes. Une communauté de co...

Coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inflation qui frappe le quotidien de tous les Français et des collectivités qui ne sont pas épargnées. En effet, les prix de l'énergie, notamment, deviennent de plus en plus contraignants dans les finances locales, à tel point que les dépenses én...

Représentation paritaire dans intercommunalités

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant au mode de scrutin des élections communautaires. Les élus municipaux sont confrontés à des difficultés contradictoires dans la mise en application de l'obligation légale de parité au sein de l'assemblée délibérante des conseils communautaires, pr...

Communes nouvelles et plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la modification de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) infracommunautaire et de son extension à de nouvelles communes. Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la pr...

Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique. Dans ses dispositions, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que, dès 2023, pour augmenter...

Avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la fédération française de l'assurance (FFA) de supprimer d'ici à 2023 la contribution financière historique des grandes compagnies d'assurance au régime de retraire complémentaire obligatoire des agents généraux. Depuis 1996, des accords conventionnels successifs entr...

Développement des modes amiables au règlement des différends

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de promouvoir les modes amiables au règlement des différends (MARD). La cour d'appel de Paris a publié, le 5 mars 2021, un rapport ambitieux sur les modes amiables de règlement des différends. Ce rapport, réalisé en collaboration avec l'université du Mans, propose des pistes pour clarifi...

Secret fiscal et périmètre d'aide d'État

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les informations qui ressortent du contentieux Finaréa : des rescrits ont été accordés par la direction de la législation fiscale les 12 janvier et 17 mars 2010 à deux groupes distincts, concurrents de Finaréa. Ces rescrits valident le droit, pour les holdings animatrices créées par ces o...