Amendements de Françoise Henneron

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au cours de la première période indiquée dans le décret mentionné à l'alinéa précédent, les personnes vendant de l'électricité et du gaz aux consommateurs finals ne sont pas soumises aux obligations prévues par cet alinéa pour la partie de leurs ventes correspondant ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Aujourd'hui, bon nombre d'expériences et de réalisations, notamment sur le département du Jura, ont prouvé que l'utilisation des céréales comme énergie, et principalement de chauffage, était performant...

Supprimer le dernier alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à un amendement déposé ultérieurement et qui propose d'inscrire dans la loi, et non dans l'Annexe, la présentation par le gouvernement au Parlement d'un rapport sur le résulta...

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de l'amendement n° 40 pour modifier l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : « Les dispositions du 2° du présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du d'orientation sur l'énergie, restent applicables pendant deux années après la publication de ladite loi, à la deman...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa (3°) après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : une partie par les mots : tout ou partie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de ...

Au premier alinéa de cet article, remplacer le mot : hydroélectrique par le mot : hydraulique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de c...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en ...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas souhaité effectuer un contrôle elle-même ou le confier à une entreprise agréée, il...

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213 - 8 du code de l'environnement : Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué : « 1° Pour 50 % d'un premier collège de représen...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le seuil de 3 000 habitants prévu pour l'application des articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du présent code s'apprécie quand le service d'ea...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2224-6. - Les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont aucune n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de d...

Après l'article 22 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Le propriétaire procédant à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif doit procéder à une étude pédologique pré...

I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots : de la capacité de rétention par les mots : des capacités de rétention II. Compléter le même alinéa par les mots : améliorer la gestion des ruissellements visant à protéger les ressources en eau ou à améliorer la gestion des crues ; Exposé sommaire : L'améliora...

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : « 1° D'un président, issu du premier collège défini à l'article L.213-8 et élu par les membres du conseil d'administration, II. Compléter le sixième alinéa (4°) du même texte par les mots : , ayant v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que la création d'une nouvelle taxe sur les eaux de ruissellement sera très difficile à gérer. Les modalités de calcul risquent d'être complexes pour un rapport moindre. Aussi est-il proposé de supprimer cet article. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'article L. 1331-15, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Lors de la cession d'un bien immobilier, le propriétaire cédant doit produire le dernier état du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif. » Exposé sommaire : Dans un souci...

A – Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement : « I - Toute personne fabriquant ou important les produits phytosanitaires à usage agricole mentionnés à l'article L.253-1 du code rural est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses. B – Rédiger comme suit les III et ...

Compléter le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : En l'absence de ce comptage spécifique, l'assiette de la redevance des exploitants agricoles est fixée selon une consommation forfaitaire annuelle déterminée par arrêté préfectoral. Exposé somm...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après les mots : à assurer l'alimentation en eau potable insérer les mots : , la collecte et le traitement des eaux usées Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien préciser que la collecte et le traitement des eaux usée...