Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre : 134 par le nombre : 136 II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre : 55 par le nombre : 57 Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de constituer un sous-amendement de repli dans la mesure où les propos...

Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne A la quatrième colonne, remplacer le nombre : 79 par le nombre : 75 et le nombre : 55 par le nombre : 59 Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de porter de 55 à 59 le nombre de conseillers territoriaux prévu pour le département du Pas de Calais par l'amend...

Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre : 134 par le nombre : 138 II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre : 79 par le nombre : 77 et le nombre : 55 par le nombre : 61 Exposé sommaire : L'objet du présent sous-amendement est de porter de 55 à 61 le nombr...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : ou avec leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de clarification et de cohérence avec d'autres articles du code général des collectivités territoriales. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale laisse entendre que les relations entre les collectivités territoriales et les groupemen...

Amendement n° 85 rectifié quinquies Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe IV I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dix pour cent du nombre total de sièges issu de l'application des II et III par les mots : trente pour cent du nombre de sièges visés au tableau du II II. - Après l'alinéa...

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à fiscalité propre par les mots : ou un syndicat mixte Exposé sommaire : L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du servic...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, et dans le respect du schéma d'orientation de l'intercommunalité établi par le représentant de l'État dans le département, un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion peut contenir une enclave l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale qui reprenait une proposition de loi, supprime l'âge limite pour être désigné comme conseiller ou administrateur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, ce qui permet, actuellement, d'exercer ces fonctions jusqu'à soixante...

Rédiger ainsi cet article : Le sixième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Par suite d'une erreur matérielle de rédaction d'amendement, l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, réécrit par la loi dite « HPST », comporte deux alinéas définissant deux procédures différentes de nom...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « salariés ou agents publics » par les mots : « salarié ou agent public » Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 132 propose de toiletter le code rural afin de tirer les conséquences de la fusion de l'inspection du travail et de l'inspection du travail agricole dans un service unifié, placé sous l'autorité du seul ministre du travail. Or le toilettage nécessaire a déjà été effec...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de la section 1 par les mots : des sections 1 et 2 Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation des sanctions prévues par le code pénal et le code du travail pour les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel a déjà été réalisée par l'article 35 de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux inciden...

Alinéa 4 I. Alinéa 4 Remplacer le mot : « inséré » par le mot : « rétabli » En conséquence, remplacer la référence : L. 1337-6-1 par la référence : L. 1337-7 II. Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 1337-6-1 par la référence : L. 1337-7 Exposé sommaire : Amendement de cohérence dans le code de la santé publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 128 bis tend à étendre la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place pour la mettre en conformité au droit communautaire Cependant, une disposition ayant le même objectif figure à l'article 1 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptatio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 9° L'article L. 4223-5 est abrogé. Exposé sommaire : Cette abrogation parait être la conséquence logique de la réécriture, au 8° de cet article, de l'article L. 4223-2 du code de la santé publique, relatif à l'usurpation de la qualité de pharmacien, dont le champ est élargi aux incrimination...

Alinéa 13 Alinéas 13 à 15 Supprimer ces trois alinéas Exposé sommaire : Le 7° de cet article prévoit que lorsque la fermeture définitive d'un débit de boissons est prononcée, le juge ordonne également la vente aux enchères du fonds ou autorise son propriétaire, s'il n'en était pas l'exploitant, à en reprendre l'exploitation. Il semble sing...

Alinéa 10 Remplacer les mots : Conformément à l'article 711-2 du code pénal, les par les mots : Les dispositions des chapitres Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement présenté à l'alinéa 5.

Alinéa 6 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : du chapitre VI du titre II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec le dernier alinéa de l'article L. 1534-1 du code de la santé publique.