Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « à l’égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'action des service de l'aide sociale à l'en...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « ...° Élaborer des lignes directrices pour la prévention et la répression des actes pédophiles à destination des établissements et institutions publics ou priv...

Après l’article 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 227-24-1 du code pénal, il est inséré un article 227-24-… ainsi rédigé : « Art. 227-24-… – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur ou avec un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « Il est...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs victimes ou menacés de mutilations sexuelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les missions...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , dans l’espace public, II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, il est puni des peines prévues...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin lé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, permettant à ces victimes d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses rapp...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droit...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où des faits semblant constitutifs des infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire « l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 227-26 est ainsi rédigé : « 1° Lorsqu’elle est commise par une personne mentionnée à l’article 222-31-1 ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; » 2° Le 1° de l’article 227-27 es...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal est complété par les mots : « ou toute atteinte sexuelle commise sur un mineur par une personne mentionnée à l’article 222-31-1 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à définir l'acte de pénétration sexu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque qu'il est commis sur un mineur par une personne mentionnée à l'article 222-31-1 du même code, y compris sans violence, contrainte, menace ou surprise, l'acte de pénétratio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de recommandations formulées par la délégation aux droits des femmes, dans ses...

Après l'article 4 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 4 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 9 : l’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité « Article L. 3...

Rédiger ainsi cet article : I. La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225-4-1 ainsi rédigée : « Art. 225-4-1. - Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout propos ou comportement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de...

Alinéa 22 Après l’alinéa 22, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 1° de l’article 222-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; » Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d’informat...