Sécurisation de l'emploi

Alinéa 87, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : si les délais de modification des statuts ainsi que d’élection ou de désignation des représentants des salariés prévus au présent V ne sont pas respectés Exposé sommaire : Amendement de coordination précisant les délais dans lesquels peut jouer le mécanisme des injonctions en ...

Alinéa 126 I. – Première phrase Après le mot : homologation, insérer les mots : qui fait l’objet d’une motivation par l’autorité administrative, II. – Seconde phrase Après le mot : collectif rédiger ainsi la fin de cette phrase : , conformes à la motivation de la décision défavorable, sont transmis à l’autorité administrative. Exposé...

A. – Après l’alinéa 113 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le mot : « cadre », la fin de l’intitulé de la section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigée : « d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire ». B. – Après l’alinéa 116 Insérer ...

Après l'alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Aux articles L. 2364-5 et L. 2374-4 du même code, la référence : « L. 225-33 du code de commerce » est remplacée par la référence : « L. 2411-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la protection contre le licenciement des représentants des salariés au sein du con...

Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si l’assemblée des commanditaires ou des commandités ne s’est pas r...

Alinéa 61 Remplacer les mots : du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe par les mots : , selon le cas, du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la consultation du comité d’entreprise avant la modification des statuts destinée...

Alinéa 57 Supprimer les mots : et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, Exposé sommaire : L’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la représentation des salariés dans « l’organe de gouvernance de tête qui définit la ...

I. - Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. II. - Après l'alinéa 86 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - À la première phrase du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnel...

Alinéas 21 et 22 Remplacer les mots : de l’article L. 225-27 par les mots : des articles L. 225-23 ou L. 225-27 Exposé sommaire : Amendement de coordination, dans la mesure où la mise en œuvre du dispositif de représentation des salariés actionnaires prévu à l’article L. 225-23 du code de commerce doit également donner lieu à une délibéra...

Alinéa 8 Remplacer les mots : du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du comité de groupe par les mots : , selon le cas, du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la consultation du comité d’entreprise avant la modification des statuts destinée ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, Exposé sommaire : L’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 prévoit la représentation des salariés dans « l’organe de gouvernance de tête qui définit la s...

I. - Alinéa 125, première phrase Après le mot : homologation, insérer les mots : qui fait l’objet d’une motivation par l’autorité administrative, II. - Alinéa 125, seconde phrase Après le mot : collectif rédiger ainsi la fin de cette phrase : , conformes à la motivation de la décision défavorable, sont transmis à l’autorité administrat...

Alinéa 106 Rédiger ainsi cet alinéa : V. - Dans les six mois suivant la clôture du dernier exercice, les sociétés répondant aux critères fixés aux articles L. 225-27-1, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 à la date de publication de la présente loi modifient leurs statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants de...

Alinéa 105 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° Au premier alinéa de l’article L. 2435-1, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « d’une entreprise du secteur public, d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle concernant la définition d’un...

A. - Alinéa 96 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Après le mot : « anonymes », sont insérés les mots : « et les sociétés en commandite par actions » ; B. - Alinéa 97 Remplacer le mot : élus par le mot : salariés C. - Alinéa 98 Remplacer la référence : L. 226-4-2 par la référence : L. 226-5-1 D. - Alinéas 100 et...

Alinéas 74 à 95 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Après l’article L. 226-5 du même code, il est inséré un article L. 226-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-5-1. - Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l’article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les co...

Alinéas 72 et 73 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° A l’article L. 225-80, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou désignés en application de l’article L. 225-79-2 ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle. En outre, un amendement précédent ayant proposé de modifier l’article L. 225-34 pour précis...

A. – Alinéa 71, seconde phrase Supprimer cette phrase. B. – Alinéa 71 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV sont applicables à l’expiration du mandat en cours des membres du conseil de surveillance représentant les salariés. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 71, première phrase Après le mot : sociétés insérer les mots : répondant aux critères fixés au I et et après le mot : privatisations, insérer les mots : ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence concernant les sociétés ayant à leur conseil de surveillance des repr...

Alinéa 70 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Clarification de la structure du texte. L’amendement tend à supprimer une disposition qui figure déjà au premier alinéa de l’article L. 225-28, auquel il est proposé, dans un souci de simplification rédactionnelle et de lisibilité du code de commerce, de renvoyer pour déterminer, sous réserve...