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Amendement N° 643 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
( amendements identiques : 49 50 165 170 191 204 218 230 258 263 265 267 268 321 332 359 362 370 373 409 411 437 444 467 472 475 481 488 489 492 493 504 535 540 626 669 670 )
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Gorce, au nom de la commission des lois.
Alinéas 21 et 22
Remplacer les mots :
de l’article L. 225-27
par les mots :
des articles L. 225-23 ou L. 225-27
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, dans la mesure où la mise en œuvre du dispositif de représentation des salariés actionnaires prévu à l’article L. 225-23 du code de commerce doit également donner lieu à une délibération de l'assemblée générale des actionnaires sur l’opportunité de représenter les salariés au sein du conseil, par la voie de l'élection.
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