Photo de Georges Mouly

Amendements de Georges MoulyLes derniers commentaires sur Georges Mouly en RSS


254 amendements trouvés


09/07/2008 — Amendement N° 259 4ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Adopté)
MM. Fouché, Alduy, Braye, Cléach, Darniche, Doligé, Doublet, B. Fournier, Mme Gourault, MM. Grillot, Houel, Juilhard,...

Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

07/07/2008 — Amendement N° 255 4ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Adopté)
MM. Houel, César, Fouché, Dériot, Barraux, Mmes Mélot, Sittler, MM. Bécot, Bailly, Grignon, Pierre, Détraigne, Mouly,...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le nombre : 15 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Alors que les projets de nouvelles surfaces de taille moyenne sont de faible impact dans les grandes communes, ils peuvent avoir, dans certains cas, un impac...

03/07/2008 — Amendement N° 260 3ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Adopté)
MM. Fouché, Alduy, Braye, Darniche, Doublet, B. Fournier, Mme Gourault, MM. Grillot, Houel, Juilhard, Lardeux, Mouly,...

Après le XX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 752-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-22-1. - Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décem...

02/07/2008 — Sous-Amendement N° 1061 à l'amendement N° 130 au texte N° 20072008-398 - Article 21 (Adopté)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Mme Desmarescaux, MM. Mouly, Co...

Dans le cinquième alinéa (2°) de l'amendement n° 130, après les mots : , à l'occasion de la revente de ses produits ou services insérer les mots : aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels Exposé sommaire : Tout en maintenant à l'identique la définition de la coopération commerciale issue des lois du 2 août 2005 et de ...

01/07/2008 — Amendement N° 108 3ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Houel, César, Barraux, Mortemousque, Mme Mélot, MM. Fouché, P. Blanc, Mouly, Cornu, Pointereau

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour être électeurs et par dérogation au II, les artisans qui exercent leur activité artisanale à titre principal, établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'...

01/07/2008 — Sous-Amendement N° 64 5ème rectif. à l'amendement N° 193 au texte N° 20072008-398 - Article 3 (Retiré)
MM. Houel, César, Bailly, J. Blanc, Barraux, Mortemousque, Mmes Mélot, Sittler, MM. Fouché, P. Blanc, Grignon, Pierre...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots : sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises v...

30/06/2008 — Amendement N° 442 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Houel, César, Mme Mélot, MM. Fouché, Pierre, Mouly, P. Blanc, Cornu, Pointereau, J. Gautier

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 3 ter ainsi rédigé : « Chapitre 3 ter « Modernisation et recouvrement des cotisations assises sur les salaires ». « Art. L. 133-8. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cot...

30/06/2008 — Amendement N° 287 3ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Adopté)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Mouly, Cornu, Pointereau, Braye

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du VIII de cet article : « I. - Les regroupements de surface de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. » ; E...

30/06/2008 — Amendement N° 258 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Retiré)
MM. Fouché, Alduy, Braye, Cléach, Doublet, B. Fournier, Mme Gourault, MM. Grillot, Houel, Juilhard, Lardeux, Mouly, P...

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes de hard-disc...

30/06/2008 — Amendement N° 257 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Tombe)
MM. Fouché, Alduy, Braye, Cléach, Darniche, Détraigne, Doligé, Doublet, Mme Gourault, MM. Grillot, Houel, Juilhard, L...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI - 1 - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont eux-mêmes opposables aux p...

30/06/2008 — Amendement N° 256 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Tombe)
MM. Fouché, Alduy, Beaumont, Braye, Cléach, Doligé, Doublet, Mme Gourault, MM. Grillot, Houel, Juilhard, Lardeux, Mou...

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 751-4 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le préfet du département d'implantation du magasin lorsqu'il estime qu...

30/06/2008 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Mortemousque, Barraux, Houel, Mouly, Seillier

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6211-5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-5. - Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti es...

30/06/2008 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Mortemousque, Barraux, Houel, Seillier, Mouly

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6224-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. - Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par...

30/06/2008 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 24 (Retiré)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont, Mouly, Cornu, Pointereau, Mme...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : précédées de publicité insérer les mots : à l'extérieur du point de vente II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du même texte : « 1° Trois périodes nationales par année civile d'une durée de ...

30/06/2008 — Amendement N° 71 3ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 25 (Retiré)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont, P. Dominati, Mme Desmarescaux...

I. - Compléter le b du 1° du I de cet article par les mots : le montant : « 8, 32 € » est remplacé par le montant : « 7, 07 € », le montant « 34, 12 € » est remplacé par le montant : « 30, 70 € » et le montant « 35, 70 € » est remplacé par le montant : « 32, 13 € ». II. - Dans le c du même 1°, remplacer la valeur : 0, 00315 par la valeur : ...

30/06/2008 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 21 (Tombe)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont, P. Dominati, Mme Desmarescaux...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3 ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remont...

30/06/2008 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20072008-398 - Article 21 (Tombe)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Mme Desmarescaux, MM. Mouly, Co...

Compléter le 1° A du II de cet article par les mots : et les mots : « à l'occasion » sont remplacés par les mots : « en vue » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition des services de coopération commerciale figurant à l'article L 441-7 I 2° du code de commerce relatif au plan d'affaires. Pour permettre aux opérateurs dont la cl...

30/06/2008 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 27 (Retiré)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Bécot, Dulait, Mme Desmarescaux...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce ...

30/06/2008 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 5 (Retiré)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Beaumont, Bailly, Mme Desmarescaux, MM....

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A l'article 2285 du code civil, après les mots : « Les biens du débiteur » sont insérés les mots : « ou ceux qu'il a affectés à une activité commerciale ou artisanale ». ... - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat du paragraphe précédent est compensée par la cr...

30/06/2008 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Beaumont, Mouly, Mme Desmaresca...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 6353-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les actions de développement des compétences et d'accompagnement des entreprises visées au c) de l'article 1601 du code général des impôts sont mises en œuvre par chaque c...