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254 amendements trouvés


30/06/2008 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Mouly, Beaumont, Mme Desmaresca...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé : « Titre XIII « De l'entrepreneur individuel « Art. 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activ...

30/06/2008 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, Mouly, Mme Desmarescaux, MM. Détraigne, P. Domina...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi rédigé : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfice...

27/06/2008 — Amendement N° 549 au texte N° 20072008-398 - Article 29 (Irrecevable)
M. Fortassin, Mme N. Goulet, M. Mouly

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

26/06/2008 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 20072008-398 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Mouly, Houel

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou de plans locaux d'urbanisme du département » sont insérés les mots : « d'un représentant de chambre de métiers et de l'artisanat, d'un représentant de chambre de commerce...

05/02/2008 — Sous-Amendement N° 180 2ème rectif. à l'amendement N° 12 au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Adopté)
MM. Emorine, de Raincourt, Dulait, Courtois, Besse, Girod, Béteille, Dufaut, Ferrand, B. Fournier, J. Gautier, Guené,...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

05/02/2008 — Amendement N° 179 2ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Tombe)
MM. Emorine, de Raincourt, Dulait, Courtois, Besse, Girod, Béteille, Dufaut, Ferrand, B. Fournier, J. Gautier, Guené,...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

05/02/2008 — Sous-Amendement N° 167 4ème rectif. à l'amendement N° 8 au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 8 par les mots : et associations agréées de protection de la nature et de l'environnement Exposé sommaire : Compte tenu des effets possibles des OGM sur l'environnement, il est indispensable que la saisine de la Haute Autorité soit ouverte aux associations agréées de protection de la nature et d...

05/02/2008 — Amendement N° 157 3ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Le comité de biovigilance instauré par l'article L. 251-1 du code rural, assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité et reste une instance indépendante de celle-ci. Expo...

05/02/2008 — Amendement N° 151 4ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un membre de phrase ainsi rédigé : les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits...

05/02/2008 — Amendement N° 150 3ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après le mot : sanitaires insérer les mots : , ainsi que des risques sur les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1 de l'article 1er...

05/02/2008 — Amendement N° 149 3ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : la santé publique insérer les mots : , les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1 de l'article 1er. NB :La présent...

05/02/2008 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Adopté)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer le mot : grave Exposé sommaire : Cette disposition relative à l'auto-saisine de la Haute autorité devrait notamment être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L.533-7-1 tel que rédigé...

05/02/2008 — Amendement N° 147 3ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Tombe)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : la santé publique, insérer les mots : les structures agricoles et les écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement du premier alinéa de l'article 1er. NB :La présente rectificat...

05/02/2008 — Amendement N° 145 3ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 1er (Tombe)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, par les mots : , les structures agricoles et les écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement du premier alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La menti...

05/02/2008 — Amendement N° 144 3ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 1er (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : , des systèmes agricoles et des écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Lors des Conseils de l'Union Européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont justifié deux décisions ...

05/02/2008 — Amendement N° 135 3ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 2 (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer le mot : intéressant par le mot : concernant Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non ...

05/02/2008 — Amendement N° 134 4ème rectif. au texte N° 20072008-149 - Article 1er (Retiré)
MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier, Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Ma...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : et dans le respect des critères du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. En effet, le...

17/12/2007 — Sous-Amendement N° 171 rectifié à l'amendement N° 154 au texte N° 20072008-119 - Après l'article 26 quinquies (Adopté)
MM. Mouly, de Montesquiou, Murat

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 154 par les mots : , générant de ce fait une modification du champ d'application du présent article Exposé sommaire : L'article 1648 A du code général des impôts instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, ...

17/12/2007 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20072008-119 - Après l'article 24 (Retiré)
MM. de Montesquiou, Mouly

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0, 4 » II. Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0, 4 ». Exposé sommaire : Les 30 000 buralistes expriment actuelle...

17/12/2007 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20072008-119 - Après l'article 22 quater (Retiré)
MM. de Montesquiou, Mouly

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La ...