Développement économique de l'outre-mer

Après les mots : développement économique rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : des outre-mer Exposé sommaire : L'amendement vise à reconnaître la diversité et la spécificité de chaque territoire d'outre-mer, afin que lui soit apportées des solutions adaptées.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de ...

Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé : « Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregist...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot : janvier par le mot décembre Exposé sommaire : L'article 20 organise la suppression du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif libre de la manière suivante : - un taux de réduction de 40% pour les investissements achevés jusqu'au 31 ...

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ; II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'ann...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - ou, dans le département de la Guyane, importés des départements de Guadeloupe et de Martinique ou exportés vers les départements de Guadeloupe et de Martinique. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer l'aide aux intrants et aux extrants aux échanges entre la...

Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment d...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce décret déterminera au sein de chaque famille de produits, les articles locaux et importés faisant l'objet d'un prix de vente réglementé. Exposé sommaire : Il s'agit là de se conformer aux accords intervenus dans le cadre des graves conflits sociaux récents aux Antilles entre les partis en...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles-ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de possibilité de donner leur avis sur de tels investissements. NB :La présente rectification porte sur...

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ; 2° Les : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi ...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lo...

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le 4° et le 5° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq ainsi rédigés : « ...° À l'exception des entreprises situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des dépar...

Supprimer le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent un obstacle à...

Supprimer le 4° bis du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage. Par ai...

Supprimer les I, II, III et IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les modifications apportées par cet article aux dispositions prévues en matière de continuité territoriale au profit des départements et collectivités d'outre-mer. Ces nouvelles dispositions signent un grave retour en arrière sur le prin...