Amendements de Gérard César

Alinéa 11 1° Remplacer les mots : acquaculture marine par les mots : acquacultures marines 2° Après le mot : aquacoles insérer les mots : en zone littorale et 3° Remplacer les mots : du littoral par les mots : de celle-ci 4° Remplacer les mots : le pompage et l’acheminement par les mots : l’approvisionnement 5° Après le mot : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’évaluation de la mise en œuvre des récentes mesures concernant l’adaptation de la réglementation concernant les navires conchylicoles. Exposé sommaire : L’Interprofession...

Alinéa 2 Après le mot : embarqués insérer les mots : aux cultures marine et/ou Exposé sommaire : La prérogative de puissance publique suppose l’absence de casier judiciaire B2. Or cette prérogative paraît légitime à grande distance des côtes et des infrastructures publiques de police et de justice, elle ne l’est pas au regard des distance...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 1° Les races animales, ainsi que les souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel. Une souche consiste en un groupe d’organismes de la même espèce possédant certa...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions relatives aux espèces aquacoles « Art. L. 653-... – Afin de garantir une gestion équilibrée des ressources, et notamment ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cet article, l'agriculture n'inclut pas la conchyliculture et les cultures marines. » Exposé sommaire : Les aléas et la situation conchyl...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 912-6, après le mot : « conchyliculture », sont insérés (deux fois) les mots : « et des cultures marines » ; 2° L’article L. 912-7 est ainsi modifié : a) Aux premier et neuvième ali...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ; b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines. Exposé sommaire : En l’état actuel, la référence aux élevages marins pour le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins vient complexifier la compréhension et ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition de loi examinée vise à simplifier les dispositions relatives au renouvel...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d’un conseiller communautaire de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 2123-23, le conseil municipal peut, par délibération, fixer, pour l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-…- Pour l’application du 2° du II de l’article L. 2121-1, jusqu’au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-… – Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque la totalité des anci...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’il y renonce, le maire délégué est désigné selon les modalités fixées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Les fonctions de maire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre IV est complété par un article L. 410-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-… – Les musées gérés par une personne morale de droit privé sont organisés et financés par celle-ci. « Les musées gérés par une pe...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La durée de l’interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du projet de loi précise que l’un de ses objectifs est de rendre le s...