Adaptation de la société au vieillissement

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Art. L. 313-1-2. - Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1, un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6...

Alinéa 2 Après les mots : conseil départemental insérer les mots: , dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions qui s’appliquent aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) déjà prévus à l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des famille...

Alinéa 8 Remplacer les mots : le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434-5 par les mots : le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-3 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi santé qui regroupe les schémas existants au sein d’un seul schéma régional de santé.

Alinéa 6 Remplacer les mots : modalités de solvabilisation par les mots : modalités de calcul de l’allocation et de la participation Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) signés entre les départements et les services d’aide à domicile devront notamment préciser « les modalité...

Alinéa 10 Après les mots : prévu à l’article L. 313-11-1, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : son allocation et sa participation peuvent, dans des conditions définies par décret, être calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier des dispositions introduites à l...

I - Alinéa 6 Après les mots : de la grille insérer le mot : nationale II - Alinéa 8 Remplacer le mot : diminuée par le mot : diminué Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: Le représentant de l'Etat dans le département délivre l'agrément aux candidats sélectionnés, après avis conforme du procureur de la République. Exposé sommaire : Amendement de clarification concernant les conditions de délivrance des agréments pour les mandataires individu...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la gestion ou l’organisation Par les mots : leur gestion ou leur organisation Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être inférieure à la durée maximale du délai de préavis applicable à la résiliation du contrat à la demande de la personne accueillie ou de son représentant légal en application de ce même second alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition a...

Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : si elle est apte à exprimer sa volonté, Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a précisé que le directeur devait rechercher le consentement de la personne à être accueillie en établissement « si elle est apte à exprimer sa volonté » . Cette précision n'a qu'une portée pratique limitée dans l...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : médecin coordinateur Par les mots : médecin coordonnateur Exposé sommaire : Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec le reste du projet de loi et avec le code de l’action sociale et des familles.

Alinéa 6 Après les mots : abondée par une fraction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au moins égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I, fixées par le même arrêté ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir qu’au mo...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, II. – Alinéas 8, 15 et 22 Remplacer les mots : de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles par les mots : du quatrième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 40 de la p...

I. – Alinéa 22 Remplacer les mots : et retraités par les mots : , des personnes retraitées II. – Alinéa 46 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 7° (nouveau) L’article L. 581-1 est ainsi modifié : a) Le b est ainsi rédigé : « b) Pour l’application de l’article L. 149-1, les mots : « départemental », « départementa...

Alinéa 17 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : V. – L’application de cet article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires. Le Gouvernement met en place un gro...

I. - Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : aux alinéas précédents par les mots : au présent article II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 544-6 est abrogé ; 2° Au 1° des articles L. 554-7, L. 564-7 et L. 574-7, l...

Amendement n° 94 1° Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'établissement de santé, l'établissement ou le service social ou médico-social ou le service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2 qui a pris en charge la personne accueillie préalablement à son séjour dans l'établissement mentionné au cinquième aliné...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – À la date de publication des décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1 dudit code, le même code est ainsi modifié : 1° L’article L. 232-17 est abrogé ; 2° À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 14-10-3, la référence : « L. 232...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À compter de cette même date, au premier alinéa de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 45 ter de la présente loi, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « sept ». Exposé sommaire : Amendement de coor...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.