Amendements de Gilbert Favreau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 bis dont l’objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite. Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il était indiqué que...

Après l’alinéa 67 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 1 er septembre 2023 ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 pr...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport. Exposé sommaire : Amendement de précision visant à prend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À l’article L. 6323-14 du code du travail, après la référence : « L. 6323-12 », sont insérés les mots : «, les salariés âgés de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’abondement du compte personnel de formation par accord collectif, cet amendement vise à ajo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 1222-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobi...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 5121-1 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : «, des organisations multi-professionnelles ». II. – Alinéa 16 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : et au niveau national et multi-professionne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’introduire un ratio de un pour un, dans les centres de santé ophtalmologiques, entre le nom...

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture par voie de transfert ou regroupement d’une officine peut être autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants si elle se trouve dans une ...

Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La loi Egalim 2 a définitivement tranché le débat relatif à la nature juridique des pénalités conformément au souhait du Sénat. Il s’agit de dommages et intérêts venant réparer un préjudice qui doit être réel, démontré et chiffré par celui qui l’invoque. Dès lors, la notion de taux de s...

Alinéa 3 Remplacer les mots : commandés, sur la base de chacune des commandes par les mots : manquants ou non conformes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de cet article afin d'éviter des effets pervers, notamment la réouverture du débat sur la nature juridique des pénalités définitivement tranché par l...

Alinéa 7 Après le mot : mois, Rédiger ainsi la fin de la phrase: la convention vient à échéance Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de la rupture brutale introduite en séance publique de l’Assemblée nationale. Cette mention est source de confusion car elle vise une tout autre situation, en l’occurrence la fin du c...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’accord sur les termes de la convention pour un, deux ou trois ans, le prix convenu entre les parties est applicable rétroactivement au 1 er mars. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que le prix convenu pendant la période de prolongation s’applique rétroactive...

Avant l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Au A du II, les mots : « de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » sont rempla...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-19 du code de commerce est ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités d’application des dispositions des articles L. 441-17 et L. 441-18 du code de commerce. » Exposé sommaire : Les distributeurs continuent de contester les dispositions sur les pénalités in...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « compte » sont insérés les mots : « du coût d’achat de la matière première agricole entrant dans la composition des produits et » ; 2° Au II, les mots : « uniquement lorsque...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I ter de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « I ter . - Sont exclus des dispositions du I du présent article les produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe I au r...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-17 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4. » ; 2° L'article L. 4...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 442-1 du code de commerce, le 3° du I est complété par les mots : « et en particulier de facturer des pénalités logistiques en l’absence de toute démonstration et chiffrage du préjudice invoqué concomitant à l’envoi de la facture. » Exposé sommaire :...