Amendements de Guillaume Arnell

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’empl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parl...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 112-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces avis, à l’exception de ceux portant sur les projets de lois financières, de loi de ratification d’ordonnance et de loi autorisant la ratification ou l...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 112-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces avis sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le degré d'information des parlementaires, en leur permettant d...

Alinéa 4 Après les mots : les membres insérer le mot : contractuels Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier la définition du cabinet d'une autorité territoriale qui renvoie dans la pratique à des configurations très différentes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : «, à l’issue de la publication d’une offre sur un site internet dédié, en amont de la procédure de recrutement ». Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La liste des déplacements en France et à l'étranger des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions est publiée par chaque assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'organisation et les modalités du travail parlementaire plus transparentes. U...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33, 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-13 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la quasi-automaticité du prononcé d'une peine complémentaire d'inéligibilité aux condamnations pour les délits suivants : violences, ...

I. - Alinéas 5, 6 et 8 Remplacer les mots : l’investissement des communes et de leurs groupements par les mots : l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'associations communales III. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ou 5 0...

I. - Alinéas 5, 6 et 8 Remplacer les mots : l’investissement des communes et de leurs groupements par les mots : l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations communales II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'associations communales Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les associat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire est un outil de soutien financier aux collectivités territoriales et aux associations à disposition des parlementaires dont le fonctionnement a été rendu transparent. L'affectation des crédits aux collectivités ou associations concernées fait également l'objet de vérifications...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les compétences « eau » et « assainissement» restent des compétences optionnelles des communautés d’agglom...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole, peut se voir attribuer le statut de communauté urbaine. » ; Exposé sommaire : Cet amendement de rep...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de trois heures de route d’une métropole. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer un nouveau critère d’accès au st...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'installation de la métropole Aix-Marseille-Provence ne fait que de commencer, que ses modalités et l'impact au quotidien dans la gestion des communes qui y sont liées ne sont pas encore intégrées par les acteurs et les communes de celle-ci, il apparaît très inopportun de précipiter la discu...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, après les mots : « l’occasion du », il est inséré le mot : « second ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un a...

Rédiger ainsi cet article : L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. En effet, il apparaît que la modificat...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1211-5 du code des transports est inséré un article L. 1211-... ainsi rédigé : « Art. L. 1211-… . – Une loi de programmation des infrastructures de transport est adoptée par le Parlement au début de chaque législature. Elle établit : « - une liste hiérarchis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 15 aout 2014 a instauré le nouveau dispositif de contrainte pénale, à l'issue d'une longue réflexion sur la réinsertion sociale des anciens détenus. Il serait regrettable que ce dispositif soit supprimé avant même de s'être dotés des moyens nécessaires pour assurer sa mise en œuvre. NB :La ...